Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75%

Après avoir été retoqué il y a tout juste un an, la nouvelle
version de la taxe à 75% a désormais le feu
vert du Conseil constitutionnel. Le texte voté en octobre dernier par
l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finance 2014 est
destiné aux entreprises qui versent des salaires de plus d'un million d'euros
par an. Une taxe contre laquelle les clubs de football professionnels s'étaient
vigoureusement mobilisés.

Mais pour le Conseil constitutionnel, la nouvelle taxe au taux de 50% (avant charges sociales) au-delà d'un million d'euros avec un plafond fixé à 5% du chiffre d'affaires sur les années2013 et 2014, ne porte pas atteinte à l'égalité devant lescharges publiques. 

"1.000 salariés dirigeants seraient concernés en France et le produit a été évalué à 210 millions d'euros par an" (Frédéric Douet, professeur de droit fiscal)

 Mais les Sages ont également retoqué plusieurs éléments de
la loi de finance initiale de 2014 et rectificative de 2013. C'est notamment le cas d'une
nouvelle version du plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune. Un
texte qui prévoit qu'un contribuable ne peut pas payer plus de 75% de ses
revenus au fisc. Par ailleurs, le régime fiscal dérogatoire concernant les
droits de succession sur les biens immobiliers dont bénéficiaient les Corses
n'est pas prolongé.

"Les censures opérées portent essentiellement sur descavaliers (mesures sans lien direct avec une loi) ou desamendements techniques mais les dispositions relatives à lapolitique économique du gouvernement sont validées ", se réjouissent les ministres de l'Economie et du Budget dans un communiqué. Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ajoutent que les mesures annulées "ne modifient qu'à lamarge l'équilibre défini dans les lois de finances ".