La ministre des Solidarités Catherine Vautrin s'engage sur une loi grand âge votée d'ici la fin 2024

Une loi qui portera sur "la stratégie, les finances et la gouvernance". La nouvelle ministre des Solidarités Catherine Vautrin s'est engagée, mercredi 24 janvier, sur l'adoption d'"ici la fin de l'année" d'une loi grand âge, mais qui pourrait ne pas être une loi de programmation comme initialement prévu.

Promise par le président de la République Emmanuel Macron au début de son premier quinquennat, la loi grand âge avait été abandonnée par le gouvernement Castex en septembre 2021, faute de financement. En novembre 2023, Elisabeth Borne, alors Première ministre, avait dit vouloir que cette loi soit présentée d'ici l'été 2024 avec une adoption au second semestre 2024.

Une saisine du Conseil d'Etat en cours

"Il y a un engagement" de l'exécutif "sur cette fameuse loi grand âge", réclamée de longue date par les professionnels du secteur, a-t-elle déclaré lors d'une audition devant la commission des Affaires sociales du Sénat consacrée à la proposition de loi "bien vieillir". Mais "l'article 34 (de la Constitution, NDLR) ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d'activités", a-t-elle affirmé. "Il y a donc une saisine du Conseil d'Etat qui est en cours" et dont "je devrais avoir un retour d'ici un mois".

Un texte de loi de programmation est porté par le gouvernement et court sur plusieurs années, lui donnant ainsi un caractère plus ambitieux qu'une proposition de loi. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, Catherine Vautrin a déclaré aux sénateurs qu'elle prenait "l'engagement de faire une loi grand âge et qu'elle soit faite et votée d'ici la fin de l'année".