La loi sur le "devoir de vigilance" des grandes entreprises revient à l'Assemblée nationale

Une nouvelle mouture du texte rejeté en commission en janvier est présentée par un député socialiste, mais il inquiète toujours certains chefs d'entreprise.

La proposition de loi visant à obliger les grands groupes à vérifier que leurs sous-traitants respectent les droits humains fondamentaux revient devant la commission des lois de l\'Assemblée nationale, le 11 mars 2015.
La proposition de loi visant à obliger les grands groupes à vérifier que leurs sous-traitants respectent les droits humains fondamentaux revient devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, le 11 mars 2015. (LOIC VENANCE / AFP)

Le texte a subi un parcours chaotique, mais il pourrait finir par passer. Une proposition de loi sur le "devoir de vigilance" des grandes entreprises est présenté mercredi 11 mars en commission des lois de l'Assemblée nationale par le député PS Dominique Potier. Or, comme l'expliquent Les Echos, cette loi inquiète les entreprises. 

Le principe du texte est né après les drames qui ont frappé des sous-traitants d'entreprises françaises à l'étranger, notamment l'effondrement d'une usine textile à Dacca, au Bangladesh, en mai 2013, où plus de 1 000 personnes étaient mortes. L'objectif est de rendre les groupes de plus de 5 000 salariés responsables des atteintes aux droits de l'homme perpétrées par leurs sociétés sous-traitantes.

Une menace pour les entreprises françaises à l'étranger ?

Comme le détaille L'Express, le texte a vécu un parcours difficile. Chacun des quatre groupes de la gauche à l'Assemblée (socialistes, radicaux, écologistes et communistes) avait proposé un texte quasi-identique en 2013. Une député EELV a tenté d'en faire voter une version en janvier 2015, avant qu'elle ne soit rejetée par une commission qui la jugeait juridiquement trop fragile. Le texte proposait en effet de sanctionner les groupes fautifs via des sanctions pénales et civiles, susceptibles de poser des problèmes juridiques.

La nouvelle mouture présentée mercredi a éliminé l'obstacle pénal pour se concentrer sur le civil : une publicité de la sanction et une amende pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros sanctionneraient les entreprises de plus de 5 000 salariés qui n'auraient pas pu faire la preuve qu’elles avaient mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour éviter des accidents. Pour Dominique Potier, le texte "va permettre aux entreprises de mieux se protéger face au risque de réputation" : "Il s’agit de dénoncer des conditions récurrentes et structurelles de non-respect des droits fondamentaux. Pas de sanctionner pour des accidents manifestement non prévisibles."

Mais, d'après Les Echos, l'aménagement du texte n'est pas suffisant, de l'avis de nombreux chefs d'entreprise. Beaucoup pointent du doigt la difficulté de faire respecter une réglementation stricte à l'étranger, mais aussi le flou qui entoure le plan de vigilance qui devra être mis en place par chaque société mère. L'affaire pourrait être une nouvelle épine dans le pied du gouvernement, qui ne veut pas se mettre à dos une partie de sa majorité, mais ne veut pas non plus rendre moins compétitives les grandes entreprises françaises qui travaillent avec des sociétés étrangères.