"Quand une entreprisedécide de se délester d'un de ses sites, elle devra toutfaire pour trouver un repreneur " : voilà ce que propose François Brottes, député PS et co-auteur dans la proposition de loi dite "Florange". Elle est présentée à l'Assemblée nationale ce mardi. Maispour Michel Ghetti, PDG de France Industrie et Emploi (FIE), un cabinetspécialisé dans l'accompagnement des entreprises lors de leur redéploiement, ce texte "est plutôt symbolique " et ceci pour deux raisons :juridique et économique.Les questions juridiquesPour Michel Ghetti, le textede loi, qui était une promesse de campagne de François Hollande, a changé entre les intentions et les propositions. "Il n'est plus coercitifmais dissuasif donc un ton plus bas ". Pourquoi ? Pour deux raisonsjuridiques, selon lui."Un risqueconstitutionnel d'atteinte au droit de la propriété ""Un risque de mise encause du principe communautaire de la liberté d'établissement "A côté de cela, selon MichelGhetti, il est difficile de contraindre une entreprise à laisser ses brevets etses actifs.Les questions économiques "Quand une entreprisedécide de fermer pour raisons de marché ", explique Michel Ghetti, "onvoit mal comment ces raisons de marché ne s'appliqueraient pas à un candidatrepreneur ". Autrement dit, si ça n'est pas rentable pour celui qui vend,comment cela peut-il l'être pour le repreneur ? "Rentable, non pasau sens du taux de rentabilité mais de la pérennité examinée à moyen terme ", précise-t-il.Il s'interroge également surle terme de repreneur. "Est-ce qu'il s'agit de reprendre le fond decommerce, les clients et l'activité de l'entreprise ? Est-ce qu'il s'agitde reprendre le site pourvu de quelques équipements structurants ? "D'après les éléments qui filtrent, la loi dite "Florange", si elle est votée en l'état, donnerait "trois mois " à un groupe pour chercher un repreneur. A l'issue de cette période, "si l'obligation n'est pas respectée, le chef d'entreprise serait condamné par le tribunal de commerce à une pénalité de 20 fois la valeur mensuelle du SMIC ".Mais même avec ces conditions, cette proposition n'est pour Michel Ghetti, qu'"un aménagement de l'article1233 du code du travail sur la revitalisationdu territoire ".
