La France va encadrer la géolocalisation par la police

Le gouvernement devait agir vite. Ce lundi, il a examiné en Conseil des ministres un texte qui vise à encadrer juridiquement la
géolocalisation à partir d'un téléphone portable ou d'une balise, par les
services de police judiciaire.

Comme France Info vous le révélait le 18 décembre dernier, l'exécutif,
forcé de légiférer en urgence suite à un arrêt de la Cour de cassation datant
du 22 octobre, a planché sur un texte qui autorise la géolocalisation sous le
contrôle d'un magistrat.

L'aval d'un magistrat indispensable

Le recours à la géolocalisation ne sera possible, sous
réserve de l'adoption par le Parlement, que dans le cadre d'une enquête
relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans de prison. Mais bien
d'autres conditions entrent en jeu :

Elle pourra être autorisée sur décision écrite du procureur de
la République, pour une durée de 15 jours renouvelableAu cours de l'instruction, l'autorisation écrite devra émaner
du juge d'instruction pour une durée de quatre mois renouvelableSeul le juge des libertés, celui de la détention ou celui de
d'instruction pourra, sous réserve que l'infraction soit passible d'une peine
d'au moins cinq ans de prison, autoriser l'introduction dans un domicile pour
la pose d'un dispositif de géolocalisation

Deux exceptions notables toutefois :

En cas d'urgence, notamment de risque d'atteinte grave aux personnes
et aux biens, l'autorisation du magistrat pourra être donnée verbalement, avant
d'être confirmée par écrit dans les 48 heuresL'intervention d'un magistrat n'est pas requise pour
permettre la localisation d'une victime à partir de son téléphone portable

Christiane Taubira, ministre de la Justice, s'est félicitée
de ce texte et de son "bon équilibre " : il "protège les
libertés individuelles " mais préserve les procédures "parce qu'il
faut en assurer l'efficacité ", a insisté la garde des Sceaux. Elle a accusé en outre le précédent gouvernement d'avoir fragilisé des procédures judiciaires.

Le texte, qui vise à mettre le droit français en conformité avec des
exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, sera discuté au Sénat le
20 janvier et à l'Assemblée nationale le 6 février. Objectif du gouvernement :
une adoption définitive pour le 17 février 2014.