Une plainte pour "prise illégale d'intérêts" déposée devant la Cour de justice de la République contre Eric Dupond-Moretti

Si la commission des requêtes estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l'ouverture d'une information judiciaire.

Article rédigé par
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 2 min.
Le ministre de la Justice à l'Assemblée nationale, le 29 septembre 2020. (ALAIN JOCARD / AFP)

Une plainte contre le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a été déposée mercredi devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d'intérêts, a appris franceinfo jeudi 1er octobre de source judiciaire, confirmant une information de Mediapart. Raymond Avrillier, militant écologiste et maire adjoint honoraire de Grenoble, est à l'origine de cette plainte.
 
Il s'appuie notamment sur le communiqué de presse d'Eric Dupond-Moretti du 18 septembre dernier, où il cite nommément trois magistrats du parquet national financier (PNF) pour lesquels le garde des Sceaux demande l'ouverture d'une enquête.

"Des faits qui portent atteinte à l'indépendance de la justice"

Le plaignant estime que les noms des magistrats ont été exposés inutilement par le ministre et que l'enquête administrative réclamée par Eric Dupond-Moretti fournissait des "arguments favorables à Me Thierry Herzog, ami personnel de M. Eric Dupond-Moretti", pour le procès Bismuth qui doit s'ouvrir le 23 novembre prochain. Le parquet national financier doit prendre des réquisitions à l'encontre de Thierry Herzog et de Nicolas Sarkozy dans le cadre de ce procès qui s'ouvre le 23 novembre prochain.

Ces faits "sont susceptibles de relever de prise illégale d’intérêts, article 432-12 CP, commis par un ministre en exercice", a estimé le militant écologiste dans sa plainte que franceinfo a pu se procurer. "La gravité des faits porte également atteinte à l’indépendance de l'autorité judiciaire garantie par l'article 64 de la Constitution et ne peut rester sans instruction judiciaire", a-t-il ajouté dans sa plainte.

Pas de délai légal pour examiner la plainte

La commission des requêtes de la CJR doit se prononcer sur la recevabilité ou non de la plainte. Cette commission des requêtes est composée d'un président-magistrat de la Cour de cassation et de neuf autres magistrats (trois de la Cour de cassation, trois du Conseil d'Etat et trois de la Cour des comptes).

Il n'y a pas de délai légal pour l'examen de cette plainte. Mais, si la commission des requêtes estime cette plainte suffisamment fondée, elle peut demander l'ouverture d'une information judiciaire. Si tel est le cas, le procureur général de la Cour de cassation, François Molins, devra rédiger un réquisitoire introductif pour la commission d'instruction de la CJR, qui instruira ensuite l'affaire.

Fronde du monde de la justice

Cette plainte intervient alors que le ministre de la Justice est en pleine tourmente. Les deux plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire ont pris la plume, mardi 29 septembre, pour manifester leurs inquiétudes et leurs préoccupations dans les colonnes du journal Le MondeChantal Arens, première présidente de la Cour de cassation et l'ancien procureur de Paris François Molins, le procureur général près la Cour de cassation, critiquent vivement le nouveau garde des Sceaux.

Par ailleurs dans toute la France, les magistrats ont adopté des motions, en appelant notamment au chef de l'État. Une fronde contre Eric Dupond-Moretti qui ne faiblit pas.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.