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Entreprises : bientôt un droit à l'erreur pour les déclarations sociales et fiscales

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Entreprises : bientôt un droit à l'erreur pour les déclarations sociales et fiscales
FRANCE 2
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Le gouvernement présentera le 29 novembre un projet de "droit à l'erreur" qui concède à chacun le droit de se tromper dans ses déclarations fiscales et sociales.

Instaurer un droit à l'erreur, admettre qu'une entreprise puisse se tromper. Dans cette PME du secteur de la plasturgie, on fabrique des pièces de haute précision. Soixante salariés et un patron qui voient d'un bon œil ce projet de loi du gouvernement. L'objectif affiché est de faire passer les administrations d'une culture du contrôle à une culture du conseil aux entreprises. Concrètement, il n'y aura pas de sanction si l'entrepreneur est de bonne foi et si c'est la première fois qu'il se trompe dans ses déclarations au Fisc, à l'Urssaf ou aux douanes par exemple.

Quelques exceptions

Cependant, le droit à l'erreur ne pourra pas être retenu en cas d'infraction punie pénalement. Pas de clémence non plus pour les sujets liés à l'environnement ou à la santé ou en cas de non-respect des délais. Enfin, le projet de loi s'intéresse plus particulièrement à certains secteurs. C'est le cas du bâtiment. Les entreprises seront soumises à une obligation de résultat, peu importe les moyens. Elles pourront donc déroger à certaines règles pourvu qu'à l'arrivée, leur réalisation soit conforme.

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