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Affaire Benalla : "En-deçà du ministre de l'Intérieur, les fonctionnaires au courant des faits auraient dû saisir la justice"

L'ancien député Georges Fenech s'est exprimé sur franceinfo, il estime que "le seul qui peut donner des explications aujourd'hui, c'est le chef de l'État"

Article rédigé par franceinfo - Édité par Thomas Pontillon
Radio France
Publié
Temps de lecture : 5min
Georges Fenech, le 12 juillet 2016.  (BERTRAND GUAY / AFP)

L'ancien magistrat et ancien député LR du Rhône, Georges Fenech, a déclaré vendredi 20 juillet sur franceinfo que "la question qui se pose aujourd'hui, c'est : comment se fait-il que cette affaire n'ait pas été portée à la connaissance de la justice ? Pourquoi avoir pris un tel retard ? Et pourquoi n'avoir pris qu'une sanction, entre guillemets, très légère ?" à propos de l'affaire Benalla, ce chargé de mission à l'Élysée, filmé le 1er en train de frapper un manifestant. "En-deçà du ministre de l'Intérieur, les fonctionnaires qui ont eu connaissance de ces faits, auraient dû - en fonction de l'article 40 du code de procédure pénale - informer et saisir la justice de ces faits", poursuit l'ancien député.

franceinfo : Le ministre de l'Intérieur doit-il démissionner ?

Georges Fenech : Je ne pense pas qu'on puisse poser la question de cette façon-là. Il y a actuellement une affaire qui est d'ordre pénal et qui est sous la responsabilité de l'autorité judiciaire. Il faut le réaffirmer. D'ailleurs on peut au passage se féliciter de l'indépendance de la justice, de la sévérité avec laquelle le parquet de Paris a ordonné cette enquête. Ça c'est la dimension proprement judiciaire de faits qui sont qualifiés de qualification sérieuse, de violences par fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique. Après, il y a évidemment une dimension plus politique dans cette affaire, puisque manifestement, l'affaire n'a pas été portée à la connaissance de la justice. Mais en-deçà même du ministre de l'Intérieur, ne serait-ce que le directeur de cabinet de l'Elysée, par exemple, les fonctionnaires qui ont eu connaissance de ces faits, auraient dû - en fonction de l'article 40 du code de procédure pénale - informer et saisir la justice de ces faits.

Ça ne vous choque pas que le ministre de l'Intérieur reste à son poste tout en ayant, finalement, enfreint la loi ?

Non, moi je pense qu'il y a une dimension politique qui se pose et les Français sont légitimement en droit d'attendre une explication transparente du chef de l'État, car nous sommes dans une affaire qui touche un proche collaborateur du président de la République. On a mis en place une commission d'enquête parlementaire, c'est une manière aussi de faire toute la lumière, mais n'oublions pas qu'une commission d'enquête parlementaire - je le sais j'en ai moi-même présidée - ne peut pas auditionner le chef de l'État. Elle peut auditionner les ministres voire le Premier ministre avec son accord, mais elle ne peut pas, statutairement, auditionner le chef de l'Etat. De même, le chef de l'État n'a pas de responsabilité, il a une immunité présidentielle. Donc la question qui se pose aujourd'hui, indépendamment et corrélativement à l'affaire pénale qui est en cours, c'est une explication politique : comment se fait-il que cette affaire n'ait pas été portée à la connaissance de la justice ? Pourquoi avoir pris un tel retard ? Et pourquoi n'avoir pris qu'une sanction, entre guillemets, très légère d'une simple suspension de 15 jours et avoir maintenu cette personne dans des fonctions à l'Elysée ?

Quelle est votre explication ? 

Ça c'est évidemment à la commission d'enquête parlementaire d'essayer d'en savoir plus. Toujours est-il qu'il y a manifestement une erreur d'appréciation sur la gravité des faits qui ont été commis par monsieur Benalla - ça c'est évident - et qu'il y a eu une erreur d'appréciation également quant à la suite à donner à cette affaire. Il aurait fallu immédiatement saisir l'autorité judiciaire et ne pas chercher à garder l'affaire entre soi. Les Français sont en droit d'avoir des explications et le seul qui, à mon avis, peut donner des explications aujourd'hui c'est le chef de l'État qui était informé de cela puisque nous savons aujourd'hui que le directeur de cabinet - de son propre aveu devant les enquêteurs - a affirmé avoir informé le chef de l'État.

Que vont apporter ces deux commissions d'enquêtes parlementaires ?

Il ne faut pas trop en attendre, je crois que la vraie vérité il faudra l'attendre des juges et du parquet qui sont totalement indépendants. Donc ça va être compliqué pour la commission d'enquête parlementaire, la commission des lois, d'aller trop loin dans cette affaire. Moi j'attends surtout de la justice qu'elle nous dise pourquoi, comment, cet individu a outrepassé ses devoirs, comment il a usurpé cette fonction et comment s'est-il auto-investi d'un maintien de l'ordre qui n'était pas le sien.

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