Affaire Benalla : dans une manifestation, le droit d'intervenir appartient à "la police et personne d'autre" rappelle le syndicat de la magistrature

"Le droit d'intervenir sur une manifestation est clair : sur une opération de maintien de l'ordre, c'est la police et personne d'autre", a affirmé sur franceinfo vendredi 20 juillet, Vincent Charmoillaux, secrétaire national du Syndicat de la magistrature. Concernant l'absence de signalement des faits commis par Alexandre Benalla au procureur de la République de Paris, Vincent Charmoillaux explique que "la méconnaissance de l'article 40, n'est pas un délit".

Alexandre Benalla a été placé en garde à vue vendredi 20 juillet, et l'Élysée a engagé une procédure de licenciement à son encontre. Mercredi soir, Le Monde a révélé une vidéo dans laquelle on voit ce collaborateur de l'Élysée frapper un homme lors des manifestations du 1er-Mai.

franceinfo : La mise en place d'une procédure disciplinaire, ici une sanction de deux semaines, empêche-t-elle de prévenir la justice ?

Vincent Charmoillaux : Absolument pas, ce sont deux choses différentes. La question disciplinaire se règle en interne. Elle consiste à savoir si ce monsieur a commis une faute au regard de ses fonctions professionnelles à l'Élysée. C'est une affaire interne à l'Élysée, mais ça ne dispense en aucune manière les personnes qui ont eu connaissance de ces faits-là, de les dénoncer au procureur de la République. Ils y sont tenus et le texte dit bien "sans délai".

Dans ce cas-là, est-ce qu'il peut y avoir des suites judiciaires et jusqu'à quel niveau ?

La méconnaissance de l'article 40 du code de procédure pénale ["Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs"] n'est pas un délit. C'est une obligation professionnelle, ne pas la respecter n'est donc pas un délit mais une faute professionnelle, qui peut entraîner des conséquences disciplinaires en interne pour les gens qui n'ont pas respecté leurs obligations. Au delà de la question juridique - parce qu'on ne peut pas tout réduire à la question du droit - ce qui choque le plus dans cette affaire c'est une affaire politique : comment se fait-il que la place Beauvau ait connaissance de ces faits et que le procureur de la République l'apprenne deux mois et demi après dans la presse ?

Comment le droit d'intervention sur une manifestation est-il encadré ?

Le droit d'intervenir sur une manifestation est clair : sur une opération de maintien de l'ordre, c'est la police et personne d'autre. Après, le code de procédure pénale dit que toute personne qui est témoin d'un crime flagrant peut interpeller la personne pour la remettre aux autorités. Je n'ai pas accès à tout le dossier mais je n'ai pas l'impression que ce soit exactement ce qu'il est en train de faire sur les vidéos et ce n'est pas à moi de le déterminer. En tous les cas, interpeller ne comporte pas le fait de frapper un homme à terre.