Administration : le droit à l’erreur

Éric Malenfair est à la tête d’une PME spécialisée dans les mesures pour les bâtiments, à Sèvres (Hauts-de-Seine). Pour les frais de missions de ses employés, il a mis en place un forfait jugé trop élevé par l’inspection du travail, qui l’a qualifié de rémunération déguisée. La société a dû payer plusieurs milliers d’euros de pénalités. "Ce qui est dommage, c’est que la première fois que cela a été constaté, on a été sanctionné", regrette le PDG de Gexpertise. "Alors que si on nous avait dit 'il ne faut plus le faire', on en aurait tenu compte."

Avertir avant de sanctionner

Le projet de loi prévoit qu’une telle erreur ne sera plus sanctionnée si elle est commise de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer qu’il y a une faute. Un changement de logique. Les entreprises auront aussi droit aux contrôles. Elles pourront demander l’aide de l’administration pour faire leur déclaration. L’inspection du travail devra avertir avant de sanctionner. Pour les artisans, la médiation sera plus systématique avec l’Urssaf. Le gouvernement se veut également bienveillant avec les particuliers.