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Détenus libérables : 14 prisonniers remis en liberté à ce jour à la suite d'une erreur juridique

Fin juin, un arrêt de la Cour de cassation a rendu caduc un décret portant sur les conditions de la prescription. Ce qui entraîne la vérification de 3 499 condamnations. 

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Un gardien ouvre une cellule à la prison des Baumettes, à Marseille (Bouches-du-Rhône), le 6 mars 2013. (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP)

Le Canard enchaîné a révélé, mercredi 7 août, que des dizaines de détenus pourraient être libérés sur la base d'un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 juin. Vendredi, le ministère de la Justice a annoncé que 14 personnes ont effectivement été remises en liberté à ce jour à la suite de cette erreur juridique datée de 2004 sur les conditions d'application de la prescription. 

"Sur un total de 3 499 condamnations susceptibles d'entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1 784 ont été examinées", a indiqué le ministère. Il précise, par ailleurs, que 14 détenus, qui auraient pu bénéficier de ce "bug", ont quant à eux "pu être maintenus sous écrou" pour purger d'autres peines.

De violences par conjoint à vol aggravé

Onze des 14 personnes libérées purgeaient une peine inférieure ou égale à huit mois, la peine la plus longue étant de trois ans pour l'un d'entre eux. Ils avaient été condamnés pour des délits allant de violences par un conjoint à falsification de chèque et vol aggravé, a précisé la chancellerie.

Fin juin, la Cour de cassation a jugé que les conditions dans lesquelles la prescription pouvait être interrompue devaient être fixées par la loi et jamais par décret, rendant caduc un décret pris en 2004  par le ministre UMP de la Justice de l'époque, Dominique Perben. Cette erreur a été corrigée en 2012 par l'ancien ministre centriste de la Justice, Michel Mercier, mais la nouvelle loi ne réglait pas la situation pour la période courant de 2004 à 2012, permettant de facto la libération de dizaines de détenus.

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