Le Conseil constitutionnel censure une partie de la loi sur la fraude fiscale

Dans l'effort de moralisation de la vie politique, le Conseil constitutionnel a validé la publicité du patrimoine des élus ainsi que la création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En revanche, elle vient de censurer, mercredi 4 décembre, plusieurs mesures contenues dans la loi destinée à lutter contre la fraude fiscale, adopté le 5 novembre dernier par le Parlement, dans le sillage de l'affaire Cahuzac, à l'origine de 

Francetv info détaille les dispositions rejetées par les Sages, saisis par des sénateurs UMP.

La garde à vue prolongée jusqu'à 96 heures

La loi prévoyait la possibilité de pousser jusqu'à 96 heures une garde à vue opérée dans dune affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac. Les juges constitutionnels précisent avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

L'amende calculée sur le chiffre d'affaires

Le Conseil a également censuré l'article 3, qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. La peine,rappelle-t-il, doit être proportionnelle à l'infraction.

Les visites du fisc et des douanes

A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement, par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice.

La liste des pays blacklistés

Les juges présidés par Jean-Louis Debré ont également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux.

"Cet article devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016", relève le Conseil, mais "selon les informations communiquées par le gouvernement, la France n'a conclu à ce jour aucune convention bilatérale comportant une clause d'échange automatique de documents. De très nombreux États auraient donc été susceptibles d'être inclus dans la liste des États et territoires non coopératifs au 1er janvier 2016".