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Affaire Tapie-Lagarde : pourquoi l'Etat va se constituer partie civile

C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Economie mercredi. La veille, François Hollande avait assuré que l'Etat défendrait "toujours ses intérêts".

Article rédigé par franceinfo avec AFP
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Bernard Tapie, le 26 mai 2013 à Marseille (Bouches-du-Rhône). (KARINE VILLALONGA / SIPA)

Une accélération. L'Etat va se constituer partie civile dans l'affaire Tapie "dans les meilleurs délais", a annoncé mercredi 29 mai le ministère de l'Economie et des Finances. Cette initiative, qui concerne le volet dit "non ministériel" de l'affaire Tapie-Lagarde-Crédit lyonnais-Adidas, donne accès au dossier des différents acteurs hormis celui de Christine Lagarde : les fameux "arbitres". Les trois hommes, mandatés en 2007 par la patronne du FMI, alors ministre de l'Economie, ont octroyé 403 millions d'euros à Bernard Tapie.  

Sans exclure un éventuel recours contre l'arbitrage, l'Etat remet donc en cause de manière officielle la validité de cette procédure. Mais pourquoi doute-t-il aujourd'hui de cette décision ? 

Parce que l'impartialité de cet arbitrage pose question

Après avoir entendu Christine Lagarde la semaine dernière, ressortie du tribunal avec le statut de témoin assisté, les magistrats se penchent sur le tribunal arbitral. Au sein de cette instance privée figuraient Pierre Estoup, ancien président de la cour d'appel de Versailles, Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, et l'avocat Jean-Denis Bredin. Or, de nouveaux éléments tendent à mettre en doute l'impartialité de ces arbitres, et plus précisément de Pierre Estoup, placé en garde à vue depuis lundi

Des liens avec l'avocat de Bernard Tapie ? Ce dernier aurait eu des liens professionnels avec Maurice Lantourne, l'avocat de Bernard Tapie. Les deux hommes ont travaillé ensemble à l'occasion de trois procédures d'arbitrage, en 1999, 2001 et 2002, a rappelé Le Parisien (article payant). Placé en garde à vue mardi, Maurice Lantourne a été libéré mercredi à 2 heures du matin. "Je n'ai pas été convoqué par le juge", a précisé l'avocat à l'AFP.

Des liens avec Bernard Tapie lui-même ? Enfin, selon des éléments révélés par L'Express, Pierre Estoup serait même un proche de l'homme d'affaires français. Pour étayer cette thèse, l'hebdomadaire indique que les policiers ont retrouvé, au cours d'une perquisition menée le 14 mai chez Pierre Estoup, un livre dédicacé par Bernard Tapie. Sur cette dédicace, datée de 1998, l'ancien patron de l'OM louerait  "le courage" du "président Estoup" et l'assurerait de "son infinie reconnaissance".

Parce que l'Etat doit défendre "ses intérêts" 

Interrogé sur cette affaire en conférence de presse mardi, François Hollande avait assuré que l'Etat défendrait "toujours ses intérêts en temps utiles et pour accéder aux informations". La semaine précédente, son ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, avait prévenu que "[son] rôle comme ministre des Finances [était] d'être vigilant et de veiller à ce que les intérêts de l'Etat ne soient pas lésés". Auquel cas "Bercy utiliser[ait] les voies de droit qui sont à sa disposition, parmi lesquelles la constitution de partie civile dans le volet non ministériel du dossier".  

La décision de l'arbitrage, favorable à Bernard Tapie, s'est effectuée au détriment du Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de gérer les actifs dits "pourris" du Crédit lyonnais, mis en quasi-faillite en 1995. Ce CDR a ensuite été cédé à un établissement d'Etat, l'EPFR, créé à cet effet. 

Ainsi, "le Premier ministre a demandé à Pierre Moscovici de préparer la constitution de parties civiles pour le CDR, l'EPFR et l'Etat", a indiqué Bercy. "En début de semaine prochaine, les conseils d'administrations de l'EPFR et du CDR se réuniront (...) Les représentants de l'Etat s'exprimeront en faveur des résolutions qui seront présentées sur la constitution de partie civile du CDR et de l'EPFR", a ajouté le ministère.

Parce que le dossier est aussi politique

La constitution de partie civile permet à l'Etat d'intervenir dans ce dossier sans mettre en cause Christine Lagarde, aujourd'hui patronne du FMI. Une option "très politique", selon Le Canard enchainé.  

"L'Etat d'aujourd’hui doit essayer de compenser les fautes de l'Etat d'hier", a réagi Jean Peyrelevade, patron du Crédit lyonnais entre 1993 et 2003, interrogé sur Europe 1. "Je suis heureux de voir que la justice commence à se poser des questions sérieuses sur un arbitrage dont j'ai toujours dit qu’il était premièrement illégal, et deuxièmement, à mes yeux, le résultat d’une gigantesque manipulation ", a-t-il poursuivi, évoquant "l'un des plus gros scandales de la République".

Affaire Tapie: l'Etat doit se porter partie civile estime l'ancien patron du Crédit Lyonnais (Europe 1)

Concernant la responsabilité de Christine Lagarde, l'ancien patron du Crédit lyonnais a fait part de son "sentiment", à savoir qu'"elle a transmis des instructions venant d'au-dessus, c'est-à-dire de Nicolas Sarkozy lui-même". Il a toutefois concédé ne pas avoir "de preuves".

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