Pourquoi Christine Lagarde est mise en examen dans l'affaire Tapie

La patronne du FMI a été entendue mardi par la Cour de justice de la République.

La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, le 30 avril 2014, à Washington (Etats-Unis).
La directrice générale du FMI, Christine Lagarde, le 30 avril 2014, à Washington (Etats-Unis). (ALLISON SHELLEY / GETTY IMAGES NORTH AMERICA / AFP)

Christine Lagarde a annoncé, mercredi 27 août, avoir été mise en examen la veille à Paris pour "négligence" dans l'enquête sur l'arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit lyonnais. Elle avait été entendue mardi par les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) au sujet de son rôle dans la décision de recourir à l'arbitrage pour solder le litige opposant l'homme d'affaires à la banque lorsqu'elle était ministre de l'Economie. Francetv info revient sur les faits qui ont conduit à cette mise en examen.

Que lui reproche-t-on ?

Jusque-là entendue comme témoin assisté, Christine Lagarde est passée au statut de "mise en examen". Mais, alors que d'autres protagonistes l'ont été pour escroquerie en bande organisée dans cette affaire, l'ancienne ministre de l'Economie l'est pour "négligence".

En cause : son choix en faveur d'un arbitrage privé pour solder le litige Tapie-Crédit lyonnais. Décidée dans son principe quand Jean-Louis Borloo était ministre de l'Economie, en mai 2007, cette option a été entérinée par Christine Lagarde par des instructions écrites à l'automne 2007. C'est sur une lettre datée du 23 octobre 2007 que les magistrats de la CJR souhaitaient interroger la patronne du FMI. Ce courrier, l'une des seules instructions écrites de la ministre, semble avoir été signé par la "griffe", signature pré-imprimée utilisée en son absence.

La négligence, définie à l'article 432-16 du Code pénal, vise "la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers (...) résultant de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public"Ainsi, la CJR signifie que cette affaire d'arbitrage n'aurait pu être menée à bien sans la "négligence" de Christine Lagarde.

Que risque-t-elle ?

Pour ce délit, la directrice générale du Fonds monétaire international encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Son entourage a immédiatement fait savoir qu'elle entendait déposer un recours pour contester cette décision.

La patronne du FMI, interrogée par l'AFP, a exclu de démissionner de son poste à la tête de l'institution. "Je retourne travailler à Washington dès cet après-midi", a-t-elle précisé. Jusque-là, le FMI l'a toujours soutenue.