Affaire Tapie : Christine Lagarde reconnue coupable de "négligences" mais dispensée de peine

L'ancienne ministre de l'Economie, désormais directrice générale du FMI, était jugée devant la Cour de justice de la République pour son rôle dans l'arbitrage dont a bénéficié Bernard Tapie.

Christine Lagarde, lors de l\'ouverture de son procès, le 12 décembre 2016, devant la Cour de justice de la République, à Paris.
Christine Lagarde, lors de l'ouverture de son procès, le 12 décembre 2016, devant la Cour de justice de la République, à Paris. (MARTIN BUREAU / AFP)

Christine Lagarde a été reconnue coupable de "négligence" dans sa gestion de l'arbitrage Tapie, lundi 19 décembre, par la Cour de justice de la République (CJR). L'ancienne ministre de l'Economie, aujourd'hui directrice générale du FMI, est en revanche dispensée de peine et cette condamnation ne sera pas inscrite sur son casier judiciaire. 

Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs sont allés à l'encontre des réquisitions du parquet, qui avait réclamé la relaxe. L'ancienne ministre de l'Economie de 2007 à 2011 risquait jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Que reprochait-on à Christine Lagarde ?

Vendredi, avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde avait dit avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général", en autorisant en 2007 une procédure arbitrale avec Bernard Tapie pour solder son litige avec l'ancienne banque publique Crédit Lyonnais. Annulé en 2015 pour fraude au civil, cet arbitrage privé fait l'objet d'une enquête pénale pour "détournement de fonds publics" et "escroquerie", distincte de celle qui a visé l'ancienne ministre.

Au cours des débats, Christine Lagarde avait été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir !" avait lancé la pugnace magistrate, en s'étonnant que la ministre n'ait tenté aucun recours quand trois juges arbitres avaient accordé plus de 400 millions d'euros d'argent public à Bernard Tapie à l'été 2008.

A l'époque, Christine Lagarde avait conclu, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours étaient trop minces. "Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n'avions qu'une chance sur mille de gagner", il fallait y aller, a au contraire affirmé mercredi Bruno Bézard, qui dirigeait alors l'Agence des participations de l'Etat.

Comment la CJR justifie-t-elle sa décision ?

La CJR n'a rien trouvé à reprocher à Chrsitine Lagarde concernant le lancement en 2007 d'une procédure d'arbitrage pour solder un vieux contentieux entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais. En revanche, la Cour a estimé qu'en ne tentant pas de recours en 2008 contre la sentence arbitrale, la ministre avait bien fait preuve de "néligence" et "rendu inéluctable l'appropriation par les époux Tapie d'une somme de 45 millions euros", correspondant à leur prétendu préjudice moral. Cette négligence "a été l'une des causes déterminantes" du détournement de fonds qui a ainsi bénéficié à l'homme d'affaires, lequel a touché au total plus de 400 millions d'euros via un arbitrage désormais annulé pour fraude.

Malgré cette culpabilité, la CJR a estimé que la "personnalité" de la patronne du FMI et sa "réputation internationale", ainsi que le fait qu'elle bataillait à l'époque contre une "crise financière internationale" plaidaient en sa faveur et justifiaient de la dispenser de peine.

Et après ?

Il n'y a pas d'appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ne reste qu'un éventuel pourvoi en cassation à Christine Lagarde, absente lors du délibéré car "retenue pour des raisons professionnelles" à Washington, selon son avocat, Patrick Maisonneuve.

La patronne du FMI n'a jamais lié son sort judiciaire et son destin à la tête de l'organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation. Après la lecture de l'arrêt de la CJR, le conseil d'administration du FMI, qui représente ses 189 Etats membres et qui a toujours apporté sa confiance à Christine Lagarde, "devrait se réunir bientôt pour évaluer les plus récents développements".

"Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités", a assuré de son côté le ministère de l'Economie et des Finances dans un communiqué signé au nom du gouvernement français.