Affaire Crédit lyonnais : la Cour de cassation confirme l'annulation de l’arbitrage en faveur de Bernard Tapie

La Cour de cassation a confirmé, jeudi 30 juin, l'annulation de l'arbitrage qui a soldé en 2008 le litige de Bernard Tapie avec le Crédit lyonnais sur la revente d'Adidas, en accordant 405 millions d'euros, avec les intérêts, à l'homme d'affaires. La défense de Bernard Tapie s'était pourvue en Cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait annulé les sentences arbitrales, le 17 février 2015.

Les avocats de l'homme d'affaires soutenaient que la cour d'appel de Paris n'était pas compétente, l'arbitrage étant, d'après eux, international, et non interne. Ils plaidaient pour un jugement devant un tribunal arbitral nouvellement constitué.

La Cour reconnaît l'existence d'une fraude civile

"Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France", a tranché jeudi la Cour de cassation dans un communiqué, reconnaissant la compétence de la cour d'appel.

Elle "approuve" par ailleurs le raisonnement de cette juridiction, qui a reconnu l'existence d'une fraude civile justifiant l'annulation des sentences arbitrales, en raison des liens entre l'un des juges arbitres et Bernard Tapie. 

Un autre recours sur les 405 millions d'euros à rembourser

Un autre recours de l'homme d'affaires reste cependant devant la Cour de cassation. Bernard Tapie a, en effet, formé un pourvoi contre un second arrêt de la cour d'appel de Paris, qui, le 3 décembre dernier, l'a condamné à rembourser les 405 millions d'euros versés à l'occasion de l'arbitrage controversé.

Son pourvoi n'a pas le pouvoir d'arrêter le recouvrement des sommes demandées, mais cette procédure est de fait suspendue, pour au moins plusieurs mois, après le placement sous procédure de sauvegarde des deux sociétés autour desquelles il a organisé ses activités et son patrimoine.