Cet article date de plus d'onze ans.

Affaire Bettencourt : Nicolas Sarkozy va demander l'annulation de sa mise en examen

Son avocat compte dénoncer l'expertise psychiatrique réalisée sur Liliane Bettencourt, le 7 juin 2011. En cas de succÚs, l'ensemble de la procédure pourrait tomber.

Article rédigé par franceinfo avec AFP
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min
Nicolas Sarkozy, le 27 mars 2013, à Bruxelles (Belgique), lors d'une cérémonie au ministère des Affaires étrangères. (ERIC LALMAND / BELGA / AFP)

L'examen par la Cour d'appel de Bordeaux des demandes de nullitĂ©s dans l'enquĂȘte sur les abus de faiblesse dont aurait Ă©tĂ© victime Liliane Bettencourt, pour lesquels 12 personnes sont poursuivies dont Nicolas Sarkozy, a Ă©tĂ© renvoyĂ© au 6 juin, a annoncĂ© jeudi 25 avril son avocat. "L'avocat gĂ©nĂ©ral a indiquĂ© Ă  la cour que compte tenu des rĂ©elles difficultĂ©s juridiques posĂ©es par les mĂ©moires qui venaient d'ĂȘtre dĂ©posĂ©s, il sollicitait le renvoi de cette affaire Ă  une date ultĂ©rieure", a dĂ©clarĂ© Ă  des journalistes Me Thierry Herzog, prĂ©cisant, Ă  l'issue d'une brĂšve audience Ă  huis-clos..

Nicolas Sarkozy demande l'annulation de sa mise en examen pour abus de faiblesse dans l'affaire Bettencourt, jeudi 25 avril, Ă  la cour d'appel de Bordeaux (Gironde). Si l'ancien prĂ©sident de la RĂ©publique obtient gain de cause, cela pourrait faire tomber l'ensemble de la procĂ©dure. C'est une colĂšre procĂ©durale sans merci de Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, qui devrait s'abattre sur l'enquĂȘte menĂ©e par le juge d'instruction Jean-Michel Gentil et ses deux collĂšgues. Au total, l'avocat a prĂ©parĂ© 41 pages d'arguments juridiques, explique RTL, qui a eu accĂšs au document. 

L'expertise psychiatrique au cƓur de la procĂ©dure 

L'avocat de l'ex-président de la République a bel et bien l'intention de faire voler en éclats la mise en examen de son client dans l'affaire Bettencourt, et si possible l'ensemble de la procédure pour abus de faiblesse, jeudi, devant la cour d'appel de Bordeaux. Cette procédure avait débuté par une expertise psychiatrique de Liliane Bettencourt, alors ùgée de 88 ans, réalisée le 7 juin 2011 sur une vieille dame tombant des nues, se retrouvant à 8 heures du matin avec cinq médecins, un juge d'instruction et quelques autres inconnus pénétrant à son domicile pour cet examen. Au vu des résultats de celui-ci, le parquet de Bordeaux avait ouvert en septembre suivant une information pour abus de faiblesse, en faisant remonter la sénilité de Liliane Bettencourt à septembre 2006.

Cela signifie donc que tous les cadeaux ou dĂ©penses qu'elle a pu faire au bĂ©nĂ©fice d'autrui depuis cette date sont suspects d'avoir pu lui ĂȘtre extorquĂ©s, y compris, en ce qui concerne Nicolas Sarkozy, une aide financiĂšre Ă©ventuelle Ă  sa campagne de 2007. La procĂ©dure vise aussi les hommes de confiance de l'hĂ©ritiĂšre de L'OrĂ©al, Patrice de Maistre et Pascal Wilhelm, comme l'entrepreneur StĂ©phane Courbit, l'artiste François-Marie Banier, l'ex-ministre et trĂ©sorier de campagne de Nicolas Sarkozy Eric Woerth, l'infirmier de la milliardaire ou encore le gestionnaire de son Ăźle des Seychelles.

La loi pas appliquée correctement ?

Le problÚme majeur que soulÚvera Me Herzog, concernant cette expertise, est que Liliane Bettencourt, qui est partie civile pour un autre aspect de l'affaire portant son nom, ne l'est pas dans le volet abus de faiblesse. Le juge n'aurait donc, selon la défense, pas dû lui faire subir cet examen. Si les avocats de la défense, unis jeudi pour demander l'annulation de cette expertise, obtiennent gain de cause, c'est toute la procédure qui tombe, et donc les mises en examen.

En ce qui concerne Nicolas Sarkozy personnellement, Me Herzog fera valoir que son client a Ă©tĂ© mis en examen au nom de la dĂ©finition actuelle de l'abus de faiblesse, alors que le juge aurait dĂ» lui appliquer, comme Ă  tout justiciable, la dĂ©finition plus favorable, antĂ©rieure Ă  mai 2009. Aujourd'hui, pour qu'un abus de faiblesse soit constituĂ©, il faut que la "particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ©" de la victime soit "apparente ou connue de l'auteur" de l'abus. Or, avant le 12 mai 2009, le texte prĂ©voyait que la vulnĂ©rabilitĂ© devait ĂȘtre Ă  la fois "apparente et connue" de l'auteur, ce qui rendait l'infraction beaucoup plus difficile Ă  Ă©tablir.

Les agendas de l'ancien président protégés ?

Me Herzog devrait aussi contester la saisie par le juge Gentil d'agendas de Nicolas Sarkozy portant sur la période présidentielle de celui-ci, au mépris, selon lui, de l'immunité qui s'attache à la fonction. Cet argument avait déjà été relevé en 2012 devant le juge des libertés et de la détention (JLD) par le bùtonnier de Paris, sans succÚs. Cette décision du JLD n'étant pas susceptible de recours, il n'y avait pas eu de suite à l'époque.

Commentaires

Connectez-vous Ă  votre compte franceinfo pour participer Ă  la conversation.