Affaire Bettencourt : Nicolas Sarkozy va demander l'annulation de sa mise en examen

Son avocat compte dénoncer l'expertise psychiatrique réalisée sur Liliane Bettencourt, le 7 juin 2011. En cas de succès, l'ensemble de la procédure pourrait tomber.

Nicolas Sarkozy, le 27 mars 2013, à Bruxelles (Belgique), lors d\'une cérémonie au ministère des Affaires étrangères.
Nicolas Sarkozy, le 27 mars 2013, à Bruxelles (Belgique), lors d'une cérémonie au ministère des Affaires étrangères. (ERIC LALMAND / BELGA / AFP)

L'examen par la Cour d'appel de Bordeaux des demandes de nullités dans l'enquête sur les abus de faiblesse dont aurait été victime Liliane Bettencourt, pour lesquels 12 personnes sont poursuivies dont Nicolas Sarkozy, a été renvoyé au 6 juin, a annoncé jeudi 25 avril son avocat. "L'avocat général a indiqué à la cour que compte tenu des réelles difficultés juridiques posées par les mémoires qui venaient d'être déposés, il sollicitait le renvoi de cette affaire à une date ultérieure", a déclaré à des journalistes Me Thierry Herzog, précisant, à l'issue d'une brève audience à huis-clos..

Nicolas Sarkozy demande l'annulation de sa mise en examen pour abus de faiblesse dans l'affaire Bettencourt, jeudi 25 avril, à la cour d'appel de Bordeaux (Gironde). Si l'ancien président de la République obtient gain de cause, cela pourrait faire tomber l'ensemble de la procédure. C'est une colère procédurale sans merci de Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy, qui devrait s'abattre sur l'enquête menée par le juge d'instruction Jean-Michel Gentil et ses deux collègues. Au total, l'avocat a préparé 41 pages d'arguments juridiques, explique RTL, qui a eu accès au document. 

L'expertise psychiatrique au cœur de la procédure 

L'avocat de l'ex-président de la République a bel et bien l'intention de faire voler en éclats la mise en examen de son client dans l'affaire Bettencourt, et si possible l'ensemble de la procédure pour abus de faiblesse, jeudi, devant la cour d'appel de Bordeaux. Cette procédure avait débuté par une expertise psychiatrique de Liliane Bettencourt, alors âgée de 88 ans, réalisée le 7 juin 2011 sur une vieille dame tombant des nues, se retrouvant à 8 heures du matin avec cinq médecins, un juge d'instruction et quelques autres inconnus pénétrant à son domicile pour cet examen. Au vu des résultats de celui-ci, le parquet de Bordeaux avait ouvert en septembre suivant une information pour abus de faiblesse, en faisant remonter la sénilité de Liliane Bettencourt à septembre 2006.

Cela signifie donc que tous les cadeaux ou dépenses qu'elle a pu faire au bénéfice d'autrui depuis cette date sont suspects d'avoir pu lui être extorqués, y compris, en ce qui concerne Nicolas Sarkozy, une aide financière éventuelle à sa campagne de 2007. La procédure vise aussi les hommes de confiance de l'héritière de L'Oréal, Patrice de Maistre et Pascal Wilhelm, comme l'entrepreneur Stéphane Courbit, l'artiste François-Marie Banier, l'ex-ministre et trésorier de campagne de Nicolas Sarkozy Eric Woerth, l'infirmier de la milliardaire ou encore le gestionnaire de son île des Seychelles.

La loi pas appliquée correctement ?

Le problème majeur que soulèvera Me Herzog, concernant cette expertise, est que Liliane Bettencourt, qui est partie civile pour un autre aspect de l'affaire portant son nom, ne l'est pas dans le volet abus de faiblesse. Le juge n'aurait donc, selon la défense, pas dû lui faire subir cet examen. Si les avocats de la défense, unis jeudi pour demander l'annulation de cette expertise, obtiennent gain de cause, c'est toute la procédure qui tombe, et donc les mises en examen.

En ce qui concerne Nicolas Sarkozy personnellement, Me Herzog fera valoir que son client a été mis en examen au nom de la définition actuelle de l'abus de faiblesse, alors que le juge aurait dû lui appliquer, comme à tout justiciable, la définition plus favorable, antérieure à mai 2009. Aujourd'hui, pour qu'un abus de faiblesse soit constitué, il faut que la "particulière vulnérabilité" de la victime soit "apparente ou connue de l'auteur" de l'abus. Or, avant le 12 mai 2009, le texte prévoyait que la vulnérabilité devait être à la fois "apparente et connue" de l'auteur, ce qui rendait l'infraction beaucoup plus difficile à établir.

Les agendas de l'ancien président protégés ?

Me Herzog devrait aussi contester la saisie par le juge Gentil d'agendas de Nicolas Sarkozy portant sur la période présidentielle de celui-ci, au mépris, selon lui, de l'immunité qui s'attache à la fonction. Cet argument avait déjà été relevé en 2012 devant le juge des libertés et de la détention (JLD) par le bâtonnier de Paris, sans succès. Cette décision du JLD n'étant pas susceptible de recours, il n'y avait pas eu de suite à l'époque.