Actions de groupe, assurances, prix agricoles : les principales mesures de la loi Hamon

D'après Benoît Hamon, le projet de loi sur la consommation présenté jeudi en Conseil des ministres va "rééquilibrer les pouvoirs entre les clients et les vendeurs" et "redonner un peu de pouvoir d'achat" aux Français. Et pour y arriver, le ministre délégué à la Consommation mise sur plusieurs actions phares : lancement d'actions de groupe, renégociation des prix de matières premières ou encore résiliation des contrats plus souple.

(Maxppp)

Attendu depuis le début du quinquennat, le projet de loi sur la Consommation est arrivé ce jeudi sur la table du Conseil des ministres. Il devrait être discuté à partir du mois de juin au Parlement. Le débat s'annonce d'ores et déjà houleux sur plusieurs mesures. Tour d'horizon. 

Les class actions à la sauce française

C'est la mesure phare de cette loi sur la consommation. Le
gouvernement souhaite lancer en France les actions de groupe, qui permettent à
des consommateurs victimes d'un même préjudice de se retourner collectivement
contre une entreprise. Le dossier est débattu depuis une trentaine d'années en France
et plusieurs gouvernements ont dû l'abandonner face à l'opposition des
organisations syndicales.

Le Medef et la CGPME craignent une dérive à
l'américaine. Aux Etats-Unis, les class actions sont devenues un véritable business
pour les cabinets d'avocats et les entreprises condamnées à des centaines de
millions de dollars. Mais le gouvernement affirme avoir "voulu poser des
garde-fous : les associations de consommateurs - elles sont 16 agréées - sont
les seules à porter ces actions de groupe
", d'après Benoît Hamon. 

E-commerce : rallongement du délai de rétractation

Pour le gouvernement, il s'agit de s'adapter aux évolutions
des pratiques actuelles de consommation : le délai de rétractation du
consommateur passerait de 7 à 14 jours. L'acheteur aurait alors encore 14
autres jours pour renvoyer l'article au vendeur.

Après réception, le professionnel
aurait 30 jours pour rembourser le produit à son client. "Il s'agit à la
fois de soutenir le relai de croissance que constitue le e-commerce tant en
améliorant la protection du consommateur
", explique l'entourage du
ministre. 

Liberté de résiliation pour certains contrats

Avec ce projet de loi, plus besoin d'attendre la date
anniversaire de son contrat d'assurance habitation ou automobile pour y mettre
un terme. L'assureur aurait un mois pour prendre acte d'une notification de fin
du contrat. Il s'agit de faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence
alors que le taux de résiliation n'est que de 12% dans l'assurance multirisque.

Une mesure dénoncée par certains professsionels. "L'idée qu'en ouvrant plus largement la concurrence profiterait à la
baisse des tarifs manque de cohérence. Les marges réalisées sur les contrats
habitation et auto sont faibles et les cotisations baisseraient de manière
marginale, obligeant, à terme, les assureurs à remonter leurs grilles
tarifaires pour ne pas être déficitaires
", commente le site
AssurProx. 

Par ailleurs, le gouvernement souhaite donner au
consommateur un délai de 14 jours pour dénoncer un
contrat d'assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré. En ce
cas, l'assureur aurait 30 jours pour rembourser le trop-perçu de la prime à
partir de la renonciation. 

Matières premières : renégociation des prix selon le marché

L'idée, c'est de "renforcer l'encadrement des relations
commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs
". En plus des
négociations annuelles qui fixent les prix d'achats entre les deux parties, il
s'agit d'instaurer une clause obligatoire pour permettre un ajustement en
fonction des prix de certaines matières premières sur les marchés. Cela
concernerait plusieurs types de produits comme les céréales ou le lait.

Une
mesure qui provoque la colère de Michel-Edouard Leclerc dans Le Figaro :
"indexer les tarifs sur le cours des matières premières n'a pas de
sens"
vue les marges des "grandes entreprises de
l'agroalimentaire
".

A l'opposé, le président du principal syndicat agricol, la FNSEA, Xavier Beulin, attend lui
beaucoup de ce texte mais il attend de voir ce qui va être discuté à l'Assemblée nationale. 

Lutter contre l'obsolescence programmée

Si le texte est adopté en l'état par le Parlement, l'acheteur
d'un objet technologique pour "obliger le professionnel à vous fournir
pendant un temps les pièces détachées indispensables à la réparation du
bien
", explique Benoît Hamon. L'objectif est de lutter contre
l'obsolescence programmée mais aussi de créer "une véritable filière industrielle
sur la réparation et le réemploi
", poursuit le ministre lors de son interview ce jeudi matin sur France Inter.