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En quoi consiste l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial, défendue par Joe Biden ?

L'administration Biden a annoncé son intention d'augmenter le taux de l'impôt sur les sociétés, mais également celui sur les bénéfices des multinationales américaines réalisés à l'étranger. Washington souhaite désormais un accord international pour mettre en place un seuil de taxe minimum et lutter contre les effets de "dumping".

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Le président américain, Joe Biden, lors d'une intervention face à la presse, le 6 avril 2021 à la Maison Blanche, à Washington. (BRENDAN SMIALOWSKI / AFP)

En quête d'un choc de relance pour son pays, Joe Biden a dévoilé, mercredi 31 mars à Pittsburgh (Etats-Unis) un vaste programme de plus de 2 000 milliards de dollars d'investissements sur huit ans dans les infrastructures. Et pour financer ce plan ambitieux, une réforme de l'impôt sur les sociétés est déjà sur la table, visant à taxer davantage les entreprises américaines aux Etats-Unis mais également les bénéfices réalisés par celles-ci à l'étranger.

Dans un discours prononcé lundi à Chicago, la secrétaire d'Etat au Trésor, Janet Yellen, a également prôné "une taxation mondiale minimale" sur les entreprises, afin de mettre fin "à une course vers le bas" entre des pays qui proposent des taux d'imposition toujours plus faibles pour attirer les entreprises. Ces annonces marquent une rupture importante avec la présidence de Donald Trump, qui avait baissé les impôts sur les sociétés de 35% à 21% en 2017. Franceinfo fait le point sur la portée de ces annonces.

La même imposition sur le sol américain qu'à l'étranger

Depuis 2017, l'Etat fédéral impose à hauteur de 10,5% les bénéfices des entreprises réalisés à l'étranger. Mais les élus démocrates rappellent que ce taux est deux fois inférieur à celui actuellement appliqué sur les activités des entreprises aux Etats-Unis. L'objectif du président américain est de relever le taux à 21%, pour un gain qui pourrait aller jusqu'à 2 500 milliards de dollars par an.

Le camp démocrate promeut également un calcul "pays par pays" de la taxe, et donc dans les paradis fiscaux. Le calcul de l'impôt prendrait donc en compte uniquement les revenus dans des pays à faible imposition (en dessous de 10,5%), afin d'atténuer les effets d'aubaine. Une entreprise américaine qui paie, par exemple, 12,5% d'impôts en Irlande pourrait ainsi payer aux Etats-Unis un "impôt supplémentaire de 8,5% sur ses revenus irlandais", selon l'économiste en chef d'Ibec (un groupe de lobbies et de représentants des entreprises d'Irlande), Gerard Brady, interrogé par The Irish Times (en anglais).

La mesure limiterait fortement l'intérêt, pour une entreprise, de délocaliser une partie de son activité dans un pays pratiquant un faible taux d'imposition. D'où l'inquiétude de l'Irlande, qui attire de nombreux acteurs du numérique avec sa fiscalité particulièrement avantageuse. Enfin, pour empêcher ces plus grosses sociétés de jouer sur l'optimisation fiscale, leur bénéfice présenté aux actionnaires sera imposable à hauteur de 15%.

Un taux minimal d'imposition des sociétés également à l'étude

Mais l'administration Biden veut également relever l'impôt sur les sociétés prélevé aux Etats-Unis à 28%. Cette hausse reviendrait en partie sur la baisse accordée en 2017 par Donald Trump, de 35% à 21%. "Le résultat a été une réduction spectaculaire des recettes fiscales versées par les sociétés. Au cours des trois dernières années, le niveau de l'impôt versé par les entreprises est tombé à son niveau le plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale : 1% du produit intérieur brut", a déploré Janet Yellen, mercredi. Elle a également relevé que les investissements supplémentaires promis pour justifier cette baisse n'avaient pas été réalisés, puisqu'elle a encouragé les autres pays à suivre le mouvement.

Pour attirer les entreprises sur leur territoire, et leur garantir un environnement compétitif, les pays se font concurrence sur les taux d'imposition des sociétés. "Nous ne mettons pas seulement un terme à la participation des Etats-Unis à cette course à la diminution (de la fiscalité). Le projet de loi encourage aussi le monde entier à abandonner cette pratique", a poursuivi Janet Yellen.

Cette proposition n'est pas simplement altruiste. L'administration Biden mise désormais sur une révision des règles internationales afin d'éviter une éventuelle perte de compétitivité de ses entreprises, au profit de voisins plus généreux, en raison de la future fiscalité censée financer son plan de relance.

"Cette concurrence fiscale destructrice ne prendra fin que lorsque suffisamment de grandes économies cesseront de réduire (les impôts) et auront accepté un impôt minimum mondial".

Janet Yellen, secrétaire d'Etat au Trésor

Les milieux d'affaires, eux, ont déjà formulé quelques réserves sur cette idée. "A moins qu'ils ne parviennent à convaincre 90% des pays du monde de l'adopter, les Etats qui n'adopteront pas le système y verront un excellent moyen de créer un avantage concurrentiel", a réagi auprès du New York Times (en anglais) Peter Barnes, avocat fiscaliste. Le camp républicain a déjà fait part de son opposition au projet et devrait livrer bataille contre la réforme. Pourtant, les précédentes baisses aux Etats-Unis ont eu "un impact relativement limité sur les investissements", et il en sera probablement de même avec une hausse des impôts, a réagi le directeur des affaires budgétaires du FMI, Vitor Gaspar.

Une idée saluée dans certains pays européens

L'idée séduit toutefois plusieurs Etats européens, alors que des travaux de réflexion similaires sont portés de longue date au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basée à Paris. La France, notamment, soutenait jusqu'à présent la mise en place d'un taux minimum global d'impôt sur les bénéfices de 12,5%, correspondant par exemple à celui en vigueur en Irlande (contre 27% en France). Mais "nous sommes bien sûr ouverts à une augmentation de ce chiffre", a affirmé sur la chaîne Bloomberg TV (en anglais) le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire.

La Commission européenne a également salué la position de Janet Yellen, espérant qu'ils "donneront un nouvel élan vers un accord sur une solution mondiale consensuelle d'ici l'été". Ce projet d'un impôt minimal mondial a été abordé lors du G20, mercredi, dans le cadre d'une visioconférence en présence des ministres des Finances et banquiers centraux des pays les plus riches du monde. Lors de la dernière réunion, en février, les Etats-Unis s'étaient déjà déclarés prêts à soutenir un accord international sur la fiscalité des géants du numérique, qui pourrait intervenir d'ici mi-2021.

Outre ces discussions sur ce taux appliqué aux multinationales, l'OCDE propose également de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Ce deuxième point, semblable aux travaux des sénateurs démocrates, vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'ils dégagent localement.

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