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Palestine : un statut d'Etat observateur à l'ONU, qu'est-ce que ça change ?

L'Assemblée générale des Nations unies vote pour octroyer aux Palestiniens un nouveau statut. Quels droits sont en jeu ? Pourquoi Israël s'y oppose-t-il ? Francetv info répond aux questions soulevées par ce vote.

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L'Assemblée générale de l'ONU écoute un  discours de Mahmoud Abbas, le président de l'Autorité palestinienne, le 23 septembre 2011 à New York (Etats-Unis). (TIMOTHY A. CLARY / AFP)

PALESTINE - L'Assemblée générale de l'ONU a accordé à la Palestine le statut d'Etat observateur non membre des Nations unies, jeudi 29 novembre. Au grand dam d'Israël, la démarche, portée par Mahmoud Abbas, le président de l'Autorité palestinienne, a abouti avec 138 voix pour, 9 contre et 41 abstentions. Francetv info vous explique ce qu'il faut savoir sur ce statut.

Le statut d'Etat observateur, qu'est-ce que c'est ?

En réalité, ce "statut" n'en est pas vraiment un. Il "relève de l’usage", souligne l'Organisation des Nations unies, qui précise d'ailleurs qu'il n'est régi par "aucune disposition de la Charte des Nations unies". Historiquement, il a été créé pour la Suisse en 1946 et il ne concerne aujourd'hui qu'un seul Etat : le Vatican. 

La Palestine possède déjà le statut d'"observateur permanent", mais en tant que simple "entité". A ce titre, elle a le droit "d’assister à la plupart des réunions et de consulter la documentation" de l'organisation. Elle dispose également d'une représentation permanente au siège de l'ONU. 

Le passage d'"entité observatrice" à celui d'"Etat observateur" se fait grâce à l'adoption d'une résolution par l'Assemblée générale de l'ONU, qui nécessite l'aval de la majorité des 193 Etats membres de l'ONU. Ce titre ne donne cependant toujours pas le droit de voter à l'Assemblée, d'y proposer des résolutions, ou encore de postuler aux postes onusiens.

Pourquoi Mahmoud Abbas veut-il l'obtenir ?

Pour les Palestiniens, ce combat n'est qu'une première étape, comme l'explique la représentation palestinienne dans le texte développant sa position (en anglais). L'objectif ultime de Mahmoud Abbas est la reconnaissance de l'Etat palestinien sur la scène internationale, via un statut d'Etat membre à part entière de l'ONU. 

Mais toute démarche en ce sens est pour l'instant vouée à l'échec, car elle nécessite l'aval du Conseil de sécurité, "dont celui des ses cinq membres permanents", précise l'ONU. Or les Etats-Unis, qui en font partie, sont, en tant qu'alliés d'Israël, opposés à l'adhésion de la Palestine.

Pour cette dernière, obtenir l'appellation d'Etat, même observateur, serait déjà une victoire symbolique forte. Mais elle aurait aussi des conséquences pratiques : le statut d'Etat lui ouvre l'adhésion à certains organismes internationaux, dont la Cour pénale internationale (CPI) de la Haye. Et les Palestiniens ont déjà menacé de la saisir, notamment si l'assassinat de Yasser Arafat est prouvé.

Pourquoi Israël ne veut pas en entendre parler ?

Officiellement, Israël s'oppose à cette initiative au motif qu'il s'agit d'un passage en force court-circuitant les négociations de paix, aujourd'hui moribondes. En réalité, cette démarche suscite sa colère pour deux raisons : politique d'abord, parce que cela représente une victoire diplomatique majeure pour les Palestiniens ; juridique ensuite, car le risque de se voir poursuivi devant la CPI est réel.

Saisie en 2009 par l'Autorité palestinienne pour des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne pendant l'offensive "Plomb Durci" sur Gaza, fin 2008, la Cour avait refusé de statuer, laissant aux "organes compétents de l'ONU" le soin de décider si la Palestine constitue un Etat.

Une reconnaissance comme Etat observateur ouvrirait donc la voie à une guérilla juridique de l'Autorité palestinienne dont l'Etat hébreu se passerait bien. La poursuite de la colonisation en territoire palestinien, qualifiée par la Cour internationale de justice (CIJ) d'"illégale" en 2004, pourrait aussi donner lieu à des poursuites devant les instances internationales. 

Qui soutient la démarche ?

Une majorité des Etats membres de l'ONU ayant reconnu l'Etat de Palestine, leur vote favorable était acquis jeudi et a permis l'adoption de la résolution. Mais l'enjeu pour l'Autorité palestinienne consistait surtout à obtenir le soutien des pays les plus influents sur la scène internationale, européens notamment.

Après une période d'hésitation, la France, l'Espagne, la Suisse, ou encore la Norvège, ont annoncé qu'elles voteraient pour. L'Allemagne a annoncé qu'elle abstiendrait.

Londres, elle, ménage la chèvre et le chou : le ministre des Affaires étrangères britannique a déclaré mercredi que le Royaume-Uni était "ouvert à l'idée de voter en faveur de la résolution" si les Palestiniens fournissaient des garanties sur deux points : un retour immédiat et sans conditions à la table des négociations, et un renoncement à toute saisie des juridictions internationales contre Israël, notamment la CPI... Dans le cas contraire, Londres s'abstiendrait, ce qui a été le cas.

Quelles conséquences pour l'ONU ?

Les Etats-Unis, qui sont catégoriquement contre, ont évoqué des représailles financières en cas de vote favorable. Celles-ci pourraient concerner les 200 millions de dollars (155 millions d'euros) d'aide promis par Washington à l'Autorité palestinienne, mais aussi le financement des agences de l'ONU.

La législation américaine interdit en effet de financer une agence spécialisée des Nations unies qui accepte les Palestiniens comme membre à part entière. La loi a déjà été appliquée par le passé : les Etats-Unis ont arrêté de financer l'Unesco lorsque l'agence onusienne pour la culture et l'éducation a accepté la Palestine comme membre fin 2011. 

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