Manifestations propalestiniennes : les préfets apprécieront "au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction", acte le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision. L'institution a rejeté, mercredi 18 octobre, le recours déposé contre le télégramme du ministre de l'Intérieur concernant l'interdiction des manifestations de soutien à la cause palestinienne. Dans ce télégramme adressé le 12 octobre par Gérald Darmanin, cinq jours après l'attaque sanglante perpétrée en Israël par le Hamas, la consigne a été donnée aux préfets d'interdire les "manifestations propalestiniennes, parce qu'elles sont susceptibles de générer des troubles à l'ordre public". Un recours avait été déposé pour demander la suspension de cette interdiction, mais n'a donc pas obtenu gain de cause.

"Il revient aux préfets d’apprécier, au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction", écrit mercredi dans sa décision la plus haute juridiction administrative. S'il rejette le recours déposé contre le texte du ministre de l'Intérieur, le Conseil d'Etat souligne toutefois "sa rédaction approximative", affirmant qu'"aucune interdiction ne peut être fondée uniquement sur ce télégramme" ou "sur le seul fait que la manifestation vise à soutenir la population palestinienne", ajoute-t-il dans son communiqué.

Le télégramme envoyé par Gérald Darmanin s'apparente à une "interdiction de principe et absolue", ce qui constitue "une atteinte grave à la liberté d'expression", avait fait valoir l'un des deux avocats du Comité action Palestine, qui a déposé le recours. "Aucune limitation en termes de date" n'y est mentionnée, pas davantage en termes de lieu. "C'est un pas qui n'a jamais été franchi" d'avoir ainsi "un régime d'interdiction en lien avec un objet, objet qui n'est même pas défini", ajoutait l'avocat.