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"Paradise Papers" : l'abécédaire de l'optimisation fiscale

Entre "optimisation" et "fraude", l'expression évasion fiscale traduit une situation compréhensible de tous. Cependant certains termes utilisés lors des "Paradise Papers" sont réservés aux initiés. Ils sont ici expliqués.

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Cellule Investigation Radio France / ICIJ / Süddeutsche Zeintung - franceinfo
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Avec les "Paradise Papers" plusieurs termes techniques sont utilisés. (Photo d'illustration) (THE SYDNEY MORNING HERALD / FAIRFAX MEDIA)

Derrière la formule un peu mystérieuse d'évasion fiscale se trouve une réalité très concrète. L'objectif est d'éviter le paiement de l’impôt, en utilisant de multiples techniques et en exploitant les failles de la législation internationale.

Cette nuance se trouve entre la fraude fiscale qui induit un contournement délibéré de la loi, tandis que l'optimisation fiscale permet via des montages légaux - même s’ils sont répréhensibles moralement - de payer moins d'impôts. L'évasion fiscale se situe dans la "zone grise" entre le légal et l’illégal, entre l’optimisation et la fraude.

Pour les riches fortunes ou les multinationales, la finalité reste toujours la même. Il faut faire apparaître ses profits non pas où se trouvent leur activité réelle, mais là où ils sont peu - ou pas du tout - taxés. C’est à dire, dans les paradis fiscaux. Près de 8 000 milliards d’euros seraient ainsi détenus dans les places offshore. Pour mieux comprendre les enjeux liés à cette question, suivez le guide à travers chacune des lettres du mot "p-a-r-a-d-i-s f-i-s-c-a-u-x".

Pcomme "Prêts entre filiales" et "Prix de transfert"

Ce sont les deux principales techniques utilisées par les multinationales pour éviter l’impôt. La première consiste à se prêter de l'argent à soi-même via le prêt entre filiale. Par exemple, la filiale d’un groupe localisée aux Bermudes prête de l’argent à une autre de ses filiales françaises. Les dettes sont affichées en France tandis que les profits remontent aux Bermudes où ils ne sont pas taxés. Un bon exemple de ces pratiques nous est livré par les "Paradise Papers" avec la firme Nike.

La seconde méthode est le prix de transfert. Cette fois, il ne s’agit pas d’un prêt, mais d’un service que la multinationale se paye à elle-même. Sa filiale dans les Bermudes - ou dans un autre paradis fiscal - facture à prix d’or des services à son entité française. Ce circuit lui permet de diminuer artificiellement ses impôts à l’endroit où elle exerce son activité réelle.

Ce tour de passe-passe est également utilisé à travers le paiement d’un droit d’exploitation de la marque, appelé aussi royalties. L’entreprise fait payer à ses filiales le droit de vendre ses propres produits. L'objectif reste toujours identique et qui est d'afficher les pertes dans le pays qui vend la marque et délocaliser les profits dans un paradis fiscal.

Acomme "Avocats fiscalistes"

Les avocats fiscalistes se trouvent au cœur des montages financiers qui permettent aux plus fortunés d’échapper à l’impôt. Dans le cas des "Paradise Papers", il s’agit du cabinet d’avocats Appleby. Créé dans les années 1890 aux Bermudes, cet influent cabinet est membre du Cercle magique de l’offshore - Offshore magic circle - qui désigne les neuf plus gros cabinets spécialisés dans ce type de montages.

Dans l’affaire dite des "Panama Papers", l’activité de Mossack Fonseca s’est retrouvée en pleine lumière. Le cabinet panaméen a été un spécialiste de la domiciliation des sociétés offshore entre 1977 et 2015.

Rcomme "Rescrits fiscaux" (tax rulings)

Révélée par le scandale "LuxLeaks" en novembre 2014, il s’agit d’accords discrets conclus entre des cabinets d’avocats au service des grandes multinationales et les services fiscaux de certains pays, notamment le Luxembourg.

Dans le cas du Grand Duché du Luxembourg, ces accords avaient été négociés par la firme PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de ses clients. Ils permettaient à des entreprises de bénéficier de taux d’imposition beaucoup plus avantageux. Dans certains cas, les bénéfices des sociétés n’étaient imposés qu’à 2% ou 3%, alors que le taux officiel est de 29% au Luxembourg.

Acomme "(lanceurs d’)Alerte"

Hervé Falciani, à l’origine du scandale HSBC, Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, au sein de la banque UBS, Antoine Deltour et Raphaël Halet, chez PwC, sont des lanceurs d'alerte. Ces personnes du secteur bancaire et financier ont tous payé très cher, tant sur le plan professionnel que personnel, le fait d’avoir dénoncé les agissements de leur employeur.

En décembre 2016, la loi dite Sapin II a posé les bases d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Mais une véritable lutte contre l’évasion fiscale ne peut reposer uniquement sur le courage et l’esprit citoyen de quelques individus.

Dcomme "Double irlandais"

Dans le jargon des avocats fiscalistes, le double irlandais est une des multiples techniques utilisées pour échapper à l’impôt. Cette technique fait remonter les profits vers l’Irlande, où la taxation sur les sociétés est fixée à 12,5%, contre 33% actuellement en France. Ce type de montage est très prisé par Google, Amazon, Facebook et Apple (les Gafa) au sein de l’Union européenne.

Cependant, les Gafa sont désormais dans le collimateur de la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Ainsi, en août 2016, la commissaire danoise a estimé que l’Irlande avait accordé à Apple un "traitement fiscal préférentiel illégal", obligeant la firme américaine à rembourser 13 milliards d’euros.

En juin 2017, Google a écopé d’une amende de 2,42 milliards d’euros pour "abus de position dominante". La commissaire européenne Margrethe Vestager a également sommé Amazon de rembourser 250 millions d’euros d'avantages fiscaux indus au Luxembourg. Un montage très proche de celui d’Apple en Irlande.

Icomme "Identifier un paradis fiscal"

Il n’existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Cependant, selon l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il existe quatre critères principaux pour identifier un paradis fiscal. Le premier est l'absence d'impôt ou un taux très faible d'imposition. Le deuxième est une absence de transparence sur le régime fiscal. Le troisième est une absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres États. Enfin, le dernier est une tolérance envers les sociétés écrans ayant une activité fictive.

Scomme "Sociétés écrans"

Les sociétés écrans sont des entreprises, constituées généralement dans un paradis fiscal, par une personne qui ne souhaite pas que son nom apparaisse. Il est donc impossible d’identifier l’ayant-droit économique de ces structures, également appelées sociétés boîte aux lettres. C’est sur ces coquilles vides que repose une grande partie des montages financiers offshore. La holding est également fréquemment utilisée. Il s’agit d’une société dont la seule activité est, en réalité, de prendre des participations dans d’autres sociétés.

Fcomme "(conventions) Fiscales" 

Le chalandage fiscal – treaty shoping – est une autre façon d’échapper légalement à l’impôt. Le principe est de s’engouffrer dans les brèches des conventions fiscales établies entre les différents pays.

Censées éviter une double imposition aux multinationales, ces conventions permettent en réalité d’obtenir une double non-imposition qui équivaut donc à une double exemption. Par exemple, un Français qui souhaite investir en Inde va passer par l’île Maurice où ses revenus ne seront pas taxés.

On dénombre plus de 3 500 conventions fiscales bilatérales dans le monde. Lorsqu’il n’existe pas de convention fiscale, une multinationale peut toujours tenter de négocier directement avec l’administration fiscale d’un pays.

Icomme "Invisible"

Certains dispositifs permettent à des sociétés de devenir "invisible" aux yeux du fisc, ainsi elles ne payent pas d’impôt. C’est par exemple le cas d’un type de structure hollandaise baptisée CV, pour Commanditaire Vernootschap ou société en commandite. Elles sont notamment utilisées par certaines grosses firmes américaines, comme Nike.

Une autre façon de se rendre discret consiste à utiliser une fondation. Il s’agit d’une entité légale qui agit comme une société offshore, mais garantit plus d’opacité. Les fondations n’ont pas à produire de rapports financiers.

Le trust, ou fiducie, est aussi un instrument opaque. Ce dispositif permet de confier ses biens, ou ses actifs, à un gérant appelé trustee ou fiduciant. Les sociétés fiduciaires sont des structures spécialisées dans ce type d’opérations.

Scomme "Sandwich hollandais"

Comme le double irlandais, il s’agit du nom donné à un montage fiscal entre les Pays-Bas et les Antilles néerlandaises. Les Pays-Bas constituent aujourd’hui le paradis fiscal préféré des firmes européennes, selon un rapport de l’association CCFD – Terres Solidaires.

Ce pays, fondateur de l’Europe, est également très prisé par les multinationales américaines. Dans un document publié en décembre 2016, l'ONG OXFAM place les Pays-Bas à la troisième place des pires paradis fiscaux, juste derrière Les Bermudes et les îles Caïmans.

Ccomme "Cadastre financier mondial"

Selon le professeur d'économie à l’université de Berkeley en Californie, Gabriel Zucman, il est possible de lutter contre l'évasion des richesses à l'échelle mondiale sur trois plans. Le premier serait de sanctionner les paradis fiscaux soumis à l’industrie financière en leur imposant des mesures de rétorsion douanière.

Le deuxième serait d'établir un cadastre financier mondial. Cela signifie la création d'un registre indiquant l’ensemble des titres financiers, actions, obligations et parts de fonds d’investissement du monde entier.

Le dernier serait de taxer les multinationales en se basant sur le bilan consolidé de leurs profits au niveau mondial, plutôt que sur la localisation de leurs profits, pays par pays. Cette taxation serait établie grâce à une clé de répartition afin que l’entreprise paye l’impôt proportionnellement aux ventes qu’elle réalise dans chaque pays. "La combinaison de l’impôt sur le capital et du registre financier mondial sonnerait le glas de l’opacité financière", estime Gabriel Zucman.

Acomme "(Echange) automatique d’informations"

L'accord d’échange de renseignements fiscaux est un outil de lutte contre l’évasion fiscale, mis en place par l’OCDE. Chaque État s’engage à communiquer toutes les données bancaires d’un non-résident au pays concerné qui le demande. Cela concerne le solde du compte, mais aussi les intérêts et dividendes, les revenus des contrats d’assurance ainsi que les gains de la vente d’actifs financiers. Les comptes détenus par des structures tels que les fondations ou les trusts doivent également être déclarés.

Jusqu’ici une cinquantaine d’États et de territoires ont accepté le principe d’un tel échange. Il est censé être opérationnel au sein de l’Union européenne depuis septembre 2017. Certains pays, comme l’Autriche ou la Suisse ne l’appliqueront qu’à partir de septembre 2018.

Ucomme "Union européenne"

Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Chypre… Plusieurs pays membres de l’Union européenne ont fait de l’évasion fiscale une véritable industrie. Ils rechignent donc à changer les choses. Agir à l’échelle européenne supposerait notamment de rompre avec la règle de l’unanimité actuellement en vigueur parmi les 28 États membres de l’Union européenne.

Xcomme "Les X raisons de lutter contre l’optimisation fiscale…"

L'optimisation fiscale appauvrit les États. Elle renforce les inégalités. Elle fait peser sur les moins fortunés et la classe moyenne le poids de l’impôt. Elle mine le pacte social et la démocratie.

Cellule Investigation Radio France / ICIJ / Süddeutsche Zeintung

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