Les règles fiscales des multinationales «ont besoin d’être rénovées»

Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, le monsieur fiscalité de l'Organisation de coopération et de développement économiques, explique à Géopolis quel est l'enjeu de ce dossier et quelles sont les mesures mises en œuvre ou conseillées par l'OCDE, validées par le G20. Certaines mesures ont déjà été prises et l'ensemble des décisions doit être validé à l'automne prochain. Les ministres des finances du G20 sont réunis les 9 et 10 février à Istanbul pour suivre les avancées sur ce dossier.

Tous les pays semblent se plaindre des politiques de contournement de l'impôt par les grandes entreprises multinationales. Quelles seraient les pistes pour combattre ces pratiques ?
La planification fiscale des entreprises est en effet devenue un problème global dans la mesure où elle s’est faite de plus en plus agressive dans un contexte où les règles de fiscalité internationale permettent de réduire légalement et massivement sa charge fiscale.
 
Ces règles sont dépassées et ont besoin d’être rénovées. C’est l’objet du projet de lutte contre l’érosion des bases fiscales et des transferts de bénéfices (an anglais BEPS) que l’OCDE a initié et qui est maintenant suivi de près par les chefs d’Etats et de gouvernements du G20.
 
Nous avons élaboré un plan en 15 points adopté lors du Sommet de Saint-Pétersbourg en septembre 2013. Le plan comprend une rénovation des règles de fiscalité internationales comme les traités fiscaux, les règles de prix de transfert mais aussi le développement d’un arsenal de règles anti-abus ainsi qu’une amélioration sensible de la transparence des pratiques fiscales des entreprises. La moitié des 15 mesures ont déjà été adoptées. L’autre moitié le sera en septembre de cette année. On voit d’ores et déjà un impact sur le comportement des sociétés et de certains pays (comme l’Irlande qui a annoncé qu’elle mettait fin au régime connu sous le nom de «double irish»), même si beaucoup reste à faire. En tout cas, tous les Etats sont fortement motivés et unis dans cet exercice.

A-t-on une idée des sommes qui échapperaient ainsi à l'impôt ?
Une des actions du Plan d’action vise précisément à mettre en place des instruments de mesure qui nous manquent aujourd’hui. On sait seulement que c’est massif. Une illustration : aujourd’hui, 2.000 milliards de dollars de profits cumulés de sociétés américaines sont abrités aux Bermudes et aux Iles Caïmans sans avoir fait l’objet d’une imposition. Un quart de l’investissement direct en Inde provient de l’ile Maurice…
 
N’y a-t-il pas hypocrisie à vouloir réglementer cette optimisation fiscale, alors que la concurrence fiscale entre Etats semble être la première arme des multinationales ?
Pendant longtemps, les Etats ont implicitement accepté ce phénomène. Depuis la crise de 2008, ils ont dû augmenter fortement les impôts sur les facteurs non-mobiles de production. Le fait que les multinationales puissent avoir un niveau d’imposition effective proche de zéro à cause des déficiences du système international est inacceptable et intenable politiquement. C’est pourquoi les Etats réagissent aujourd’hui.
 
Comment, à l'ère d'échanges virtuels, déterminer ce qui revient à tel ou tel pays ?
La question du partage des droits d’imposer reste difficile et très technique. L’économie numérique accentue encore cette complexité. Néanmoins, il y a accord de tous pour dire que la valeur ne se crée pas dans les paradis fiscaux où aucune activité ne prend place. Nos efforts visent à réaligner la localisation des profits avec la localisation des activités.