Un accord européen met fin au secret bancaire suisse

Un accord majeur sur la transparence fiscale vient d'être signé entre l'UE et la Suisse mettant ainsi fin au secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union européenne.

(Un accord de Bruxelles met fin au secret bancaire suisse des ressortissants européens © MaxPPP)

La Commission Européenne a annoncé que la fin de ce secret bancaire suisse "permettra d'empêcher la dissimulation de revenus non déclarés sur des comptes en Suisse". Pour Pierre Moscovici, commissaire européen en charge de la fiscalité, "il s'agit d'un nouveau coup porté aux fraudeurs du fisc et d'un pas supplémentaire vers une fiscalité plus juste en Europe." L'accord signé ce mercredi prévoit qu'à partir de 2018, l'Union européenne et la Suisse échangent automatiquement les informations sur les comptes de leurs résidents respectifs. Les États membres recevront donc chaque année les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs compatriotes qui disposent d'un compte en Suisse. 

L'échange automatique d'information : la meilleure arme contre la fraude

La Commission européenne estime que cet accord "devrait non seulement renforcer la capacité des États membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais il aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt". A l'heure actuelle, l'arme la plus efficace contre la fraude est l'échange automatique de données fiscales. Il a également pour effet de lever le secret bancaire et met ainsi fin à l'arbitrage qui pouvait régner dans la coopération entre les administrations fiscales. Des accords similaires devraient être signés par la Commission européenne avec Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin, d'ici la fin de l'année 2015.