Le Conseil d'Etat valide, mais encadre, la "circulaire Collomb" qui organise le recensement des migrants

La plus haute juridiction administrative rejette le recours des associations, qui craignaient un "tri" des migrants.

Le ministre de l\'Intérieur, Gérard Collomb, à l\'Assemblée nationale, le 10 avril 2018.
Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, à l'Assemblée nationale, le 10 avril 2018. (BERTRAND GUAY / AFP)

Le Conseil d'Etat a définitivement validé, mercredi 11 avril, en l'encadrant, la controversée "circulaire Collomb", qui organise le recensement des migrants dans l'hébergement d'urgence. Le monde associatif, qui craignait un "tri" des migrants, avaient déposé un recours devant la plus haute juridiction administrative, qui a confirmé sa décision rendue en référé en février. Le Conseil d'Etat a toutefois choisi de "préciser l'interprétation qu'il convient de faire de la circulaire contestée".

La circulaire du 12 décembre "ne donne aucun pouvoir de contrainte" aux agents chargés de se rendre dans les lieux d'hébergement d'urgence, et notamment pas celui "de pénétrer dans des locaux privés sans l'accord des personnes intéressées", précise le Conseil d'Etat, qui juge "infondées" les critiques des associations plaignantes.

Dans un communiqué, la Fédération des acteurs de la solidarité, qui avait joué un rôle moteur dans l'action des associations, a demandé au gouvernement "d'appliquer scrupuleusement ces principes protecteurs des droits fondamentaux", en se félicitant que les "effets les plus dangereux" de la circulaire aient été neutralisés. Cette décision était attendue, et va dans le sens des conclusions du rapporteur public qui avait invité le Conseil d'Etat à "une interprétation neutralisante" de ce texte à la "portée ambiguë", où "chacun a pu comprendre ce qu'il voulait ou craignait".