Recensement des migrants : une trentaine d'associations saisissent le Conseil d'État pour "faire tomber" la circulaire Collomb

L'avocat Patrice Spinozi a réagi, jeudi sur franceinfo, après avoir déposé une requête devant le Conseil d’État au nom de 27 associations afin de demander la suspension puis l’annulation de la circulaire Collomb sur le recensement des migrants.

Le Conseil d\'État à Paris, en 2014. 
Le Conseil d'État à Paris, en 2014.  (THOMAS SAMSON / AFP)
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"Il y a une volonté de marquer le coup et dire au gouvernement qu'il y a des choses qui ne peuvent pas être acceptées et ces circulaires en font partie", a expliqué sur franceinfo Maître Patrice Spinozi. L'avocat a déposé, jeudi 11 janvier, une requête devant le Conseil d’État au nom de 27 associations pour demander la suspension puis l’annulation de la circulaire Collomb sur le recensement des migrants.

franceinfo : Pourquoi cette requête auprès du Conseil d’État ?

Patrice Spinozi : Les circulaires qui ont été prises sont totalement inacceptables et par ailleurs illégales. Il a été décidé de la possibilité pour les agents de l’administration de pouvoir entrer dans les centres d’hébergement pour pouvoir recenser les personnes qui y sont, opérer un tri et le cas échéant demander à ces centres d’hébergement de donner des données, qui sont personnelles, des gens présents. C’est contre la loi, contre le principe des traitements de données personnelles, contre le respect individuel des personnes. C’est ce que nous avons dénoncé devant le Conseil d’État pour qu’il suspende cette circulaire.

Pourquoi cette démarche en urgence ?

La circulaire est susceptible de s’appliquer dès à présent. Aujourd’hui, des agents de l’administration sont susceptibles d’entrer dans ces centres d’hébergement et de faire des demandes pour recenser les personnes qui y sont. Le Conseil d’État doit mettre fin à cette pratique illégale. Le but est d’obtenir l’annulation de cette circulaire. On en demande d’abord la suspension au regard des conditions d’urgence. Il faut une réaction immédiate de la part du juge. Une fois qu’elle sera suspendue, le juge pourra examiner plus longuement la légalité de ce texte. D’ici quelques mois, il est susceptible d’en prononcer l’annulation. La finalité est donc de faire tomber cette circulaire, comme les autres circulaires qui ont été prises en décembre dernier, pour pouvoir remettre à plat la politique du gouvernement sur ce point.

Les associations disent que cette circulaire peut affecter "la mission de protection sociale des centres d’hébergement". Comment l’expliquez-vous ?

Par principe, le centre d’hébergement est un lieu d’asile. C’est un lieu dans lequel ces personnes, qui sont dans une situation d’immense précarité, sont susceptibles d’être hébergées en urgence. Les gens viennent avec cette confiance-là. A partir du moment où vous trompez cette confiance et où vous autorisez les agents d’administration à faire des contrôles au sein de ces centres, vous cassez cet asile et vous remettez en cause le principe du droit fondamental à l’hébergement qui a toujours été garanti en France.