Trois questions sur le "tourisme social" sanctionné par la Cour de justice européenne

Les pays membres de l'Union européenne peuvent refuser de verser des prestations sociales à des immigrants sans travail, a jugé, mardi 11 novembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Une décision sur laquelle s'appuieront sans doute les opposants au prétendu "tourisme social", comme le Front national. Francetv info revient en trois questions sur cette décision.

1Qui est concerné ? 

Il s'agit "des citoyens de l'Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales", explique la Cour, après l'examen du cas d'une Roumaine et de son fils, en Allemagne, auxquels un centre d'assistance sociale a refusé des aides. L'intéressée avait porté l'affaire devant la justice allemande, qui a à son tour demandé l'avis de la CJUE.

2Ces restrictions sont-elles applicables en France ?

La Cour rappelle que selon la directive de 2004, dite du "citoyen de l'Union", sur la libre circulation des citoyens des pays membres et le séjour dans les autres pays, "l'Etat membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour". 

Mais en l'état actuel de la Constitution française, il n'est pas certain qu'imposer de telles restrictions soit possible en France. "En vertu du principe d'égalité inscrit dans la Constitution, les étrangers doivent en principe avoir accès aux mêmes aides sociales que les nationaux. A condition qu'ils soient en possession d'un titre de séjour valable", rappellent Les Echos. Toutefois, des limitations ont déjà été introduites concernant le revenu de solidarité active (RSA), créant "une brèche, pour certains, dans le principe d'égalité", rapporte le quotidien économique.

3Le "tourisme social" est-il une réalité ? 

Non, selon le commissaire chargé des Affaires sociales de l'ancienne Commission Barroso. Dans un entretien accordé aux Echos en février, Laszlo Andor estimait alors que ce "tourisme social" était un mythe. "Personne ne peut penser qu'il est aisé de s'installer dans un autre pays et d'y profiter sans délai des prestations sociales". Bruxelles ne possède pas de données fiables venant prouver des abus en matière de "tourisme social".

Pourtant, dans certains Etats de l'Union, le problème est pris très au sérieux. C'est notamment le cas au Royaume-Uni, où le Parti conservateur au pouvoir est sous la menace d'une poussée du parti eurosceptique UKIP aux élections législatives du printemps prochain. Ce dernier dit vouloir mettre fin au recours abusif aux prestations sociales par des immigrants sans travail ni couverture santé.