Europe : la Cour de justice veut limiter le tourisme social

 A l'origine de cette décision déjà beaucoup commentée en Europe et bien sûr en France, le cas de deux ressortissants roumains, Elisabeta Dano et son fils Florin. Depuis 2010, ils habitent chez une sœur de madame Dano et reçoivent des prestations pour enfant et une avance sur pension alimentaire.

Des "ressources suffisantes" indispensables

Mais ce qui a fait litige, ce sont les prestations de l'assurance de base liées en Allemagne à la recherche d'emploi. Selon l'arrêt de la Cour, Elisabeta Dano "n'a pas de qualification professionnelle et n'a jusqu'ici exercé d'activité professionnelle ni en Allemagne ni en Roumanie". La Cour met donc en avant la directive "Citoyens de l'Union" qui "conditionne le droit au séjour au fait que les personnes économiquement inactives doivent disposer de ressources propres suffisantes".

Autrement dit, toujours selon la Cour de justice, un "Etat membre peut refuser l'octroi de prestations sociales à des citoyens de l'UE qui exercent leur liberté de circulation dans le seul but de profiter des aides sociales d'un autre Etat-membre alors même qu'ils ne disposent pas des ressources suffisantes pour prétendre à un droit de séjour".