Bruxelles veut renforcer la protection des données personnelles sur internet

La Commission européenne a présenté, mercredi 25 janvier, une proposition de législation déjà controversée. Elle impose aux grands groupes de l'internet d'obtenir le consentement préalable des utilisateurs pour l'utilisation de leurs données personnelles, sous peine d'amendes.

Vers une seule loi européenne

Avec les propositions de de la commissaire à la Justice, Viviane Reding, qui prennent la forme d'une directive et d'un règlement, une seule loi européenne s'appliquera désormais partout. Cela devrait faciliter le fonctionnement des entreprises du web, en leur évitant d'avoir à traiter avec 27 législations différentes. La Commission a calculé que cela représenterait une économie d'environ 2,3 milliards d'euros par an.

Les autorités nationales de protection des données, dont l'indépendance sera renforcée, seront chargées de mettre en pratique ces règles communes. Les sanctions en cas d'infraction pourront aller jusqu'à un million d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires global d'une entreprise.

"Renforcer la confiance" envers les services en ligne

La disposition phare des propositions de Viviane Reding consiste à introduire un "droit à l'oubli numérique", qui obligera notamment les réseaux sociaux à supprimer les données personnelles, photographies ou autres, des utilisateurs qui le demanderont.

"Mes propositions vont contribuer à renforcer la confiance envers les services proposés en ligne en permettant aux personnes d'être mieux informées sur leurs droits et de mieux contrôler les informations les concernant", a souligné M^me Reding dans un communiqué.

L'initiative de la commissaire a été saluée par l'Organisme européen de défense des consommateurs (BEUC). "Ces dernières années, les informations personnelles étaient traitées comme monnaie d'échange sans que les consommateurs n'en soient jamais informés, a souligné sa directrice, Monique Goyens. Aujourd'hui, l'Europe a franchi un pas significatif, elle se prépare à rendre les droits sur les données personnelles à leur véritable propriétaire : la personne."

Des mesures controversées

Mais l'enthousiasme n'est pas partagé par tout le monde. Pour Thomas Boué, de Business Software Alliance, une association regroupant des développeurs de logiciels, la Commission "va trop loin dans l'imposition de mesures sur la manière dont les entreprises doivent collecter, stocker et traiter l'information".

Wim Nauwelaerts, juriste spécialisé dans la sécurité des données au cabinet Hunton and Williams, juge pour sa part que le droit à l'oubli numérique "sera difficile à appliquer".

Une réforme nécessaire

La réforme de la législation européenne en vigueur depuis 1995 s'est imposée à la suite de plusieurs incidents, notamment la récolte de données personnelles par Google pour son service Street View, sans avoir obtenu le consentement des intéressés. En France, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a condamné Google, en mars 2011, à 100 000 euros d'amende dans le cadre de cette affaire. En novembre, l'entreprise a accepté de s’acquitter d’un arrangement à l’amiable de 150 000 euros proposé par le parquet fédéral belge.

Le texte va désormais être examiné et amendé par le Parlement et les Etats européens.