Cet article date de plus de quatorze ans.

Le gouvernement obligé de légiférer sur les OGM

Le Conseil d'Etat a annulé le décret qui devait transposer en droit français une directive européenne sur les OGM
Article rédigé par France2.fr
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 1 min
 

Le Conseil d'Etat a annulé le décret qui devait transposer en droit français une directive européenne sur les OGMLe Conseil d'Etat a annulé le décret qui devait transposer en droit français une directive européenne sur les OGM

L'annulation de ce décret va obliger le gouvernement à faire voter une nouvelle loi, a précisé Corinne Lepage, avocate du Comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique (CRII-GEN), à l'origine du recours.

Ce décret de 2007 mettait en place la procédure d'autorisation des OGM, a rappelé Mme Lepage.

"J'ai considéré que ce décret ne pouvait pas le faire et qu'il fallait une loi, il y avait une incompétence du pouvoir réglementaire", a-t-elle expliqué. De plus, "un certain nombre de principes de la directive et en particulier le droit à l'information du public sur les études en matière de santé des OGM (...) n'étaient pas respectés" dans ce décret, a-t-elle ajouté.

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 24 juillet qui "nous donne satisfaction puisqu'il considère qu'une loi est indispensable", a commenté l'avocate. Il a donné à la France jusqu'à la fin de la prochaine session parlementaire pour se doter d'une loi conforme.

Il va falloir voter une nouvelle loi OGM sur toute la partie procédurale puisque la loi OGM qui a déjà été votée l'an dernier "ne contient rien de tout cela: c'était censé être réglé par le décret", a indiqué Mme Lepage.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.