Qu'est-ce que le crime d'écocide que la Convention citoyenne pour le climat entend soumettre à référendum ?

C'est la seule mesure, en dehors d'une révision de la Constitution, que la Convention citoyenne pour le climat souhaite soumettre à référendum. Dans leur rapport final qui contient 149 propositions, les 150 citoyens tirés au sort pour réfléchir à la lutte contre le changement climatique ont proposé au gouvernement, dimanche 21 juin, la création du crime d'écocide pour sanctionner les atteintes graves à l'environnement. "A quoi sert d'avoir un climat idéal au-dessus d'une terre morte ?" argumente Guy, l'un des citoyens qui ont travaillé sur le sujet. Comme pour un tiers des mesures proposées par la Convention, une proposition de loi a été rédigée.

Le sujet n'est pas nouveau. Cette notion d'écocide est apparue au début des années 1970 après l'utilisation au Vietnam par l'armée américaine de l'agent orange, un défoliant qui a détruit une partie importante de la forêt et dont les conséquences sur la population (cancers, malformations) se font encore sentir aujourd'hui. En France, ces derniers mois, des propositions de loi pour l'introduction de l'écocide dans le droit pénal ont été rejetées au Sénat et à l'Assemblée nationale. A l'époque, le gouvernement avait pointé un manque de précision dans la définition du crime d'écocide.

Les "multinationales qui détruisent la planète" dans le viseur

Dans son rapport, la Convention citoyenne pour le climat propose une définition bien différente de celles du Parlement. "Constitue un crime d'écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées", écrivent-ils. Ce crime serait puni de "vingt ans de réclusion criminelle et d'une amende de 10 millions d'euros". Un délit d'imprudence et un devoir de vigilance sont également proposés. La Convention suggère enfin la création d'une Haute Autorité des limites planétaires, déclinée au niveau régional, pour mettre en œuvre cette loi. 

Ces limites planétaires – un concept scientifique créé en 2009 (lien en anglais) et repris par l'ONU et la Commission européenne – sont au nombre de neuf : le changement climatique, l'érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l'azote et du phosphore, les changements d'utilisation des sols, l'acidification des océans, l'utilisation mondiale de l'eau, l'appauvrissement de l'ozone stratosphérique, l'augmentation des aérosols dans l'atmosphère et l'introduction d'entités nouvelles dans la biosphère. En France, elles ont été utilisées pour la première fois par le gouvernement en décembre 2019. Dans un rapport, le ministère de la Transition écologique constate que notre pays participe au dépassement de six des neuf limites planétaires, comme le détaille franceinfo dans cette vidéo.

Dans le viseur des 150 citoyens, "les multinationales qui détruisent la planète dans un but mercantile sans s'occuper ni des populations, ni des écosystèmes", explique Guy à franceinfo. Il cite comme exemple possible en France le chlordécone, cet insecticide dont l'utilisation a été prolongée aux Antilles alors qu'entreprises et autorités connaissaient sa dangerosité de longue date, l'exploitation minière en Guyane ou le vendeur de pesticides Monsanto. "Un écocide n'est pas à la mesure d'un être humain tout seul", précise-t-il.

Des réactions contrastées

Cette proposition a été chaudement saluée par l'association Notre affaire à tous, qui l'avait défendue devant les citoyens cet hiver par la voix de sa présidente d'honneur. "La mesure votée est conforme à nos espérances : nous nous en réjouissons", a commenté dans un communiqué de presse Valérie Cabanes. D'autres acteurs sont plus circonspects. "C'est une bonne idée mais qui ne concernerait que de rares cas. Cela serait assez complexe à définir et à mettre en œuvre", estime Arnaud Schwartz, président de France Nature Environnement.

L'écocide ne réglera pas les atteintes à l'environnement du quotidien : la pollution de l'air, du sol, de l'eau.

Arnaud Schwartz

à franceinfo

Avocat et membre du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), Sébastien Mabile soutient le principe mais juge lui aussi la proposition peu efficace. "On sent une demande très forte de voir les atteintes à l'environnement beaucoup plus sévèrement punies, salue-t-il. Mais si on s'arrêtait au concept d'écocide, sa nature volontaire rendrait son application limitée. Sur les vingt dernières années, je vois peu de cas qui peuvent relever de la qualification criminelle." Il préférerait une "grande loi de droit pénal de l'environnement" et un renforcement des moyens humains – parquet spécialisé, police de l'environnement. Ces mesures sont également proposées, de manière moins détaillée et sans référendum, par la Convention (voir ici).

Le comité juridique de la Convention très critique

Ces critiques sont partagées par le comité juridique de la Convention, chargé d'épauler les citoyens dans la rédaction de leur projet de loi ou de règlement. Dans un avis repéré par l'avocat Arnaud Gossement sur Twitter, ces juristes rappellent "qu'il existe déjà de nombreuses incriminations" en matière environnemental, estiment que l'utilisation du concept de "limites planétaires" – dont il n'arrive pas à exprimer les seuils – n'est "pas conforme au principe de légalité des peines", que le montant de l'amende, trop élévé, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel et alerte "sur la difficulté inhérente à la création de nouvelles institutions" à propos de la Haute autorité. Il propose donc une autre rédaction pour définir le crime d'écocide.

L'avenir de cette proposition est désormais entre les mains du président de la République. En janvier, lorsqu'il avait rendu visite aux citoyens de la Convention pour le climat, Emmanuel Macron avait déjà été interrogé sur cette mesure, après le rejet du Parlement. Il avait alors botté en touche : "C'est un travail qui n'a de sens que si on le fait à l'international. Je souhaite qu'on aille dans ce sens. Je suis sceptique sur l'effet utile si on ne le fait qu'en droit français, je suis favorable à ce qu'on le porte à l'international."