"Affaire du siècle" : l'Etat menacé d'une nouvelle injonction sur ses manquements en matière de lutte contre le changement climatique

L'Etat pourrait bientôt faire face à une injonction de réparer ses engagements non-tenus en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Dans "l'Affaire du siècle", action de quatre ONG devant le tribunal administratif de Paris, la rapporteure publique chargée de donner un avis au tribunal a enjoint "au gouvernement de prendre d'ici le 31 décembre 2022 toutes mesures nécessaires pour faire cesser le préjudice et empêcher son aggravation".

Elle n'a pas proposé de mesures spécifiques, estimant qu'il ne revenait pas au tribunal de se "substituer à l'exécutif" pour choisir parmi "la multiplicité des réparations possibles". Et n'a pas non plus soutenu la demande d'astreinte financière de 78 millions d'euros des ONG, estimant qu'une telle menace pourrait être "prononcée dans un deuxième temps" si l'Etat ne remplit toujours pas ses obligations.

Décision dans quelques semaines

La représentante de l'Etat, soulignant qu'il n'avait "jamais contesté les dépassements", a estimé que grâce notamment à la récente loi "Climat et résilience", la France allait se retrouver sur la bonne trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et que ce qui comptait était "le résultat définitif". La décision devrait être rendue d'ici quelques semaines.

En février 2021, le tribunal avait donné raison aux quatre organisations, déclarant l'Etat "responsable" des manquements aux engagement qu'il a lui-même pris. Les ONG avaient alors demandé au tribunal d'ordonner à l'Etat de prendre des mesures pour réparer ce préjudice, demande qui a été examinée jeudi lors de cette nouvelle audience.