Non, le Conseil constitutionnel n’a pas enterré la Hadopi

“Hadopi, c’est fini”, “Hadopi est vaincue”, “Clap de fin pour Hadopi”. Ces dernières heures, des dizaines de messages se sont hâtivement réjouis d'une décision du Conseil constitutionnel rendue mercredi 20 mai et supposée supprimer cette instance chargée de lutter contre le téléchargement illégal.

Même La Quadrature du Net, qui fait partie des associations à l'origine de la décision du Conseil constitutionnel, est allée un peu vite: "La censure prononcée par le Conseil constitutionnel nous a conduit à penser, dans le feu de l’action, à une victoire décisive que l’on espérait."

Mais que dit vraiment le Conseil constitutionnel sur la Hadopi ? La cellule Vrai du Faux vous explique. 

Seule une partie du texte n'est pas conforme à la Constitution

Pour traquer les internautes qui téléchargent illégalement, la Haute autorité reçoit des informations de la part des fournisseurs d'accès afin d'identifier les fraudeurs et de les mettre en garde avant de transmettre, éventuellement, leur dossier à la justice en cas de récidive.

Mais le Conseil constitutionnel juge que les agents de la Hadopi ont accès à des informations trop vastes et pas toutes justifiées. Ce sont les alinéas 3 et 4 de l’article L 331-21 du code de la propriété intellectuelle, qui définit les pouvoirs de la Hadopi, qui posent problème. En effet, cette partie précise que la Hadopi a le droit d'obtenir de la part des opérateurs la communication et la copie de “tous documents quel qu’en soit le support y compris les données conservées et traitées par les opérateurs”. Pour les Sages, “de telles données fournissent des informations nombreuses et précises particulièrement attentatoires à leur vie privée.” 

De plus, pour le Conseil constitutionnel, “le droit d’obtenir communication et copie de tous documents” sans préciser “les personnes auprès desquelles il est susceptible de s’exercer” est déséquilibré par rapport à “l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.” Les données personnelles auxquelles la Hadopi a accès sont donc dorénavant plus limitées mais cela ne signe en aucun cas l’arrêt de sa mission.

La Hadopi peut toujours récupérer des informations pour identifier les internautes

En dehors de l'article censuré, l’essentiel du texte a été validé par le Conseil constitutionnel. La Hadopi pourra toujours demander aux opérateurs de lui donner des informations sur l’identité d’un internaute. Plus précisément, les agents de la Haute autorité continueront à pouvoir récupérer “l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné”, dès lors qu’un utilisateur aura téléchargé des oeuvres protégées sans l'autorisation des titulaires des droits.

Pour le Conseil constitutionnel ces informations sont “nécessaires” à la Hadopi pour rappeler aux internautes concernés leurs obligations. “Elles présentent donc un lien direct avec l’objet de la procédure mise en oeuvre par la commission de protection des droits”, est-il précisé dans la décision. Enfin, pour les Sages, cette partie du texte n’est pas problématique car elle concilie de manière “manifestement équilibrée”  le respect de la vie privée et l’objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle.

La décision ne prendra effet que dans six mois

L’abrogation de ces points considérés comme non conformes à la Constitution ne prendra effet qu’à partir du 31 décembre 2020. Les Sages considèrent qu'"en l'espèce, l’abrogation immédiate (...) entraînerait des conséquences manifestement excessives”.

Le gouvernement dispose désormais de six mois pour présenter un nouveau texte, sachant que le projet de loi audiovisuelle débattu depuis quelques mois au Parlement prévoit de créer une nouvelle autorité qui fusionnerait les compétences de la Hadopi et du CSA.