Les eurodéputés adoptent une loi encadrant l'intelligence artificielle pour la première fois dans le monde

La législation est unique au niveau mondial. Les députés européens ont adopté, mercredi 13 mars, des règles pour encadrer les systèmes d'intelligence artificielle (IA) comme ChatGPT. Le commissaire européen chargé du dossier, Thierry Breton, s'est félicité sur le réseau social X du "soutien massif" du Parlement (523 voix pour, 46 voix contre) à ce texte qui établit les "premières règles contraignantes et complètes au monde pour une IA fiable".

Ce projet de loi avait été présenté par la Commission européenne en avril 2021. L'apparition fin 2022 de ChatGPT, développé la start-up californienne OpenAI, capable de rédiger des dissertations, poèmes ou traductions en quelques secondes, lui a donné une nouvelle dimension. La diffusion de fausses photos ou vidéos, plus vraies que nature, a ainsi alerté sur le danger de manipulation de l'opinion.

Les "deep fakes" devront être identifiés

La législation prévoit une approche à deux niveaux. Les modèles d'IA à "usage général" devront respecter des obligations de transparence, ainsi que les règles européennes en matière de droit d'auteur. Quant aux systèmes considérés comme à "haut risque" – utilisés par exemple dans les infrastructures critiques, l'éducation, les ressources humaines ou le maintien de l'ordre –, ils seront soumis à des exigences plus strictes. Ils devront par exemple prévoir la mise en place d'une analyse d'impact obligatoire sur les droits fondamentaux.

Les images, textes ou vidéos générés artificiellement ("deep fakes") devront être clairement identifiés comme tels. Le texte interdit aussi les systèmes de notation citoyenne ou de surveillance de masse utilisés en Chine, ou encore l'identification biométrique à distance des personnes dans les lieux publics. Sur ce dernier point, les Etats ont toutefois obtenu des exemptions pour certaines missions des forces de l'ordre comme la prévention d'une menace terroriste ou la recherche ciblée de victimes.

La législation européenne sera dotée de moyens de surveillance et de sanctions avec la création d'un office européen de l'IA au sein de la Commission européenne. Il pourra infliger des amendes allant de 7,5 à 35 millions d'euros, en fonction de l'infraction et de la taille de l'entreprise. "Nous réglementons le moins possible, mais autant que nécessaire", a commenté le commissaire européen Thierry Breton.