Quelles sont les règles pour être "au pair" en France ?

Elle était partie réaliser un rêve, celui de devenir jeune fille au pair en Angleterre. Sophie Lionnet ne rentrera jamais dans sa famille en France. Cette étudiante de 21 ans a été retrouvée morte le 20 septembre 2017, son corps en partie calciné. Lundi 19 mars s'ouvre à Londres le procès de ses deux employeurs, mis en examen pour meurtre. Selon les dires de plusieurs témoins, la Française n'était plus que l'ombre d'elle-même et vivait un véritable calvaire chez ses hôtes. Un cas loin d'être isolé, d'après les témoignages recueillis par franceinfo. Deux étudiantes étrangères racontent ainsi avoir été exploitées par des familles françaises, travaillant de longues heures pour un salaire de misère.

Mais quel cadre légal s'applique aujourd'hui aux jeunes "au pair" ? Franceinfo fait le point. 

Quel est le statut d'un "au pair" en France ? 

Il n'existe actuellement pas de véritable statut pour les "au pair" en France. Un vide juridique que déplore sur franceinfo Hélène Garnier, responsable de l'agence Au Pair Séjours en Alsace. "Il est temps de définir un vrai statut unique pour les 'au pair" en France, donnant lieu à un seul et unique contrat", plaide-t-elle.

Aujourd'hui, il existe, en effet, deux types de contrat. Le premier concerne "le stagiaire aide-familial étranger", comme l'indique le site servicepublic.fr. Les étrangers, sauf les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, qui ont entre 17 et 30 ans peuvent y prétendre. Ces derniers sont accueillis dans une famille en contrepartie de certaines tâches familiales comme "des gardes d'enfants" ou "des petits travaux ménagers" pour une période maximale d'un an, renouvelable une fois.

Arrivé en France, l'inscription à des cours de langue ou de civilisation française est obligatoire. Un accord écrit doit être signé entre les deux parties et remis auprès de l'unité territoriale de la Dirrecte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi) dont dépend le domicile des employeurs. Il doit préciser les prestations demandées par la famille, les horaires de travail (qui ne doivent pas excéder 5 heures par jour), les conditions de logement et de nourriture, le ou les jours de repos hebdomadaires et le montant de "l'argent de poche, fixé d'un commun accord". Selon Hélène Garnier, ce montant varie entre "65 et 80 euros" par semaine. 

Un autre statut existe, celui de "salarié au pair", lui aussi défini sur le site servicepublic.fr. Cette fois-ci, la personne au pair est embauchée "pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager en contrepartie d'une rémunération en nature", comme la fourniture d'un logement et la nourriture. Ici, il n'y a pas de condition d'âge ou de nationalité. L'employeur doit déclarer son salarié au pair à l'Urssaf via un formulaire. Le salarié bénéficie de la Sécurité sociale, de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers ainsi que de l'assurance chômage. 

Comment faire en cas de litige ? 

Le salarié au pair bénéficie d'une protection plus grande que celui du stagiaire aide-familial. "Comme salarié, le jeune homme ou la jeune fille bénéficie de la protection du droit du travail et du droit de la protection sociale, rappelle Audrey Pascal, avocate spécialiste du droit du travail. En cas de litige, le conseil des prud'hommes, notamment, est compétent pour vérifier la bonne application des règles sociales. De même, l’inspection du travail peut exercer des contrôles." 

Dans le cas du stagiaire aide-familial étranger, les choses sont moins nettes. Selon Audrey Pascal, les règles à respecter relèvent en effet "plus de formalités administratives" que "de véritables contrôles organisés par l'administation in situ pour vérifier le cadre de travail proposé, les conditions de travail". En cas de litige, "il faut saisir la justice et apporter des preuves pour qu'une action réelle soit menée". Le tribunal compétent n'est plus le tribunal des prud'hommes mais celui "de droit commun". 

Les procès contre les employeurs sont-ils nombreux ? 

S'il n'existe pas de statistiques précises sur le sujet, Audrey Pascal assure que "le contentieux jeunes hommes/filles au pair semble limité". Pourquoi ? "C'est une population souvent jeune, ne connaissant pas bien ses droits, donc relativement vulnérable", explique l'avocate. "En outre, quand il s’agit d’une personne étrangère, cette dernière souhaite rester en France, conserver son titre de séjour, et est prête à faire beaucoup de compromissions", ajoute-t-elle. 

D'où la fameuse question d'un statut unique avec plus de contrôles. "Un accord européen daté du 24 novembre 1969 a souligné la nécessité que les jeunes filles/garçons au pair soient dotés d'un statut particulier", souligne Audrey Pascal. Mais, nuance-t-elle, "la question s'avère délicate car il s'agit plus d'un problème de connaissance des droits applicables et de contrôles sur le terrain, donc de moyens".