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Quel avenir pour la loi sur les génocides ?

Après la censure du texte réprimant la négation des génocides reconnus par la loi, Nicolas Sarkozy en réclame un nouveau. Mission impossible, selon le professeur de droit public Bertrand Mathieu.

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France Télévisions
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Un homme tient un drapeau turc lors d'une manifestation contre le projet de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien, le 21 janvier 2012 à Paris. (NICOLAS MESSYASZ / CITIZENSIDE.COM)

Jugée inconstitutionnelle mardi 28 février par le Conseil constitutionnel, la loi réprimant la négation des génocides reconnus par le législateur n'est pas morte. C'est du moins ce que veut croire Nicolas Sarkozy, qui a demandé au gouvernement "un nouveau texte". Le candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande, s'est lui engagé à "reprendre ce dossier" s'il est élu à l'Elysée.

Du fait du calendrier parlementaire, une nouvelle mouture ne pourra pas être étudiée avant la prochaine législature, comme l'a souligné mercredi le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé. Mais au-delà de cette question de timing, un nouveau texte aurait-il de toute façon la moindre chance d'être validé par le Conseil constitutionnel ? FTVi fait le point.

• Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il rejeté le texte ?

Dans sa décision, le Conseil censure la volonté du Parlement de pénaliser la négation de génocides définis par les parlementaires eux-mêmes. "C'est en cela que la réponse du Conseil n'est pas surprenante, estime Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-1 et président de l'Association française de droit constitutionnel. Le législateur ne peut pas établir une vérité historique et en sanctionner sa négation sans porter atteinte à la liberté d'expression et de communication."

• La loi de reconnaissance du génocide arménien est-elle remise en cause ?

L'avis du Conseil constitutionnel n'était pas sollicité sur la loi du 29 janvier 2001 qui reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 en Turquie. Ce texte, doté d'un seul article et jamais soumis aux Sages, s'apparente à une simple prise de position du Parlement, essentiellement symbolique. 

La loi de 2001 aurait pris une autre dimension si la loi censurée mardi était entrée en application, car cette dernière  prévoyait un an de prison et 45 000 euros d'amende pour les contrevenants. "Elle serait devenue un instrument répressif et aurait donc eu un effet normatif contraire à la liberté d'expression", précise Bertrand Mathieu. En l'état, on peut toujours contester le génocide arménien reconnu par la loi de 2001 car aucune sanction ne lui est liée.

Un autre texte sur le sujet peut-il passer le cap des Sages ?

Pour Bertrand Mathieu, le projet de second texte défendu par Nicolas Sarkozy est mort-né. "Le Conseil censurera le nouveau texte du gouvernement s'il s'appuie à nouveau sur un génocide défini par le législateur. Il faudrait donc trouver un texte émanant d'une juridiction internationale et intégré dans le droit français, comme c'est le cas pour la loi Gayssot."

En effet, la loi Gayssot de 1990 qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité. Elle s'appuie pour cela sur les jugements du Tribunal militaire international de Nuremberg en 1945, reconnus dans le droit français, comme le rappelait Robert Badinter dans Le Monde en janvier. Ainsi, la pénalisation du génocide des Juifs durant la deuxième guerre mondiale n'est pas visée par la récente censure du Conseil.

Pour l'ancien Garde des sceaux comme pour le Conseil constitutionnel, la qualification des crimes ne doit pas émaner d'une assemblée politique mais bien de l'autorité judiciaire. Or, dans le cas du génocide arménien, "je n'ai pas connaissance d'un tel texte émanant d'une juridiction internationale, souligne Bertrand Mathieu. Je ne vois donc pas comment une loi à ce sujet pourrait s'appliquer en France." La liberté d'expression défendue par le Conseil constitutionnel a de beaux jours devant elle.

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