Pour le Conseil d'Etat, une interdiction générale et absolue du voile intégral pourrait être contestée au plan juridique

La plus haute juridiction administrative a remis mardi au gouvernement le rapport qu'il lui avait commandé en janvier."Nous sommes déterminés à aller le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale du voile intégral, dans le respect des principes généraux du droit", a réagi Brice Hortefeux devant les députés.

Le Conseil d\'Etat
Le Conseil d'Etat (AFP - Jejean-Pierre Muller)

La plus haute juridiction administrative a remis mardi au gouvernement le rapport qu'il lui avait commandé en janvier.

"Nous sommes déterminés à aller le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale du voile intégral, dans le respect des principes généraux du droit", a réagi Brice Hortefeux devant les députés.

Le gouvernement "présentera un projet de loi aussi volontariste que possible", a poursuivi le ministre de l'Intérieur, après avoir rappelé les limites soulignées dans le rapport que le Conseil d'Etat a remis au Premier ministre. Pour autant, "nous devons aller le plus loin possible, car nous ne voulons plus que demain des femmes entièrement voilées aillent chercher leurs enfants à l'école, se présentent aux guichets des services publics ou prennent les transports en commun", a assuré M. Hortefeux.

Le Conseil d'Etat juge néanmoins que l'obligation de garder le visage à découvert peut se justifier pour des raisons de sécurité ou la lutte contre la fraude "soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".

Le Premier ministre François Fillon avait demandé fin janvier au Conseil d'Etat de lui soumettre d'ici fin mars, en vue d'un projet de loi, ses solutions juridiques "permettant de parvenir à une interdiction du voile intégral", "la plus large et effective possible".

Les conclusions du rapport
"Il est apparu au Conseil d'Etat qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable", selon le rapport remis mardi matin au Premier ministre François Fillon, intitulé "étude relative aux possibilités juridiques d'interdiction du port du voile intégral".

"En revanche, le Conseil d'Etat est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier les obligations de maintenir son visage à découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches", ajoute la haute juridiction.

Lundi, devant les parlementaires UMP, François Fillon a souhaité une loi qui aille "le plus loin possible sur la voie de l'interdiction générale" du voile intégral. "Une proposition de résolution recueille le soutien du gouvernement. Je pense que, sur un tel sujet, les républicains devraient être unanimes et donc je vous invite à l'inscrire à l'ordre du jour dans les meilleurs délais."

Lors de son allocution télévisée mercredi 24 mars, Nicolas Sarkozy s'est dit favorable à une loi interdisant le port de la burqa, une position défendue depuis des mois par Jean-François Copé. Le chef de file des députés UMP a fait de ce sujet l'un de ses thèmes favoris allant jusqu'à étendre la prohibition à tout l'espace public.