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Matignon a redit mercredi les principes juridiques encadrant les écoutes et les factures téléphoniques détaillées

François Fillon a répondu à l'Assemblée nationale que "le strict respect des libertés publiques impose que les interceptions soient strictement limitées et contrôlées de façon étroite".Le Renseignement intérieur (DCRI) a invoqué un article pour justifier l'épluchage de factures détaillées pour identifier la source d'un journaliste du Monde.
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François Fillon à l'Assemblée nationale lors des questions au gouvernement, le 2/11/2010 (AFP/Joël Saget)

François Fillon a répondu à l'Assemblée nationale que "le strict respect des libertés publiques impose que les interceptions soient strictement limitées et contrôlées de façon étroite".

Le Renseignement intérieur (DCRI) a invoqué un article pour justifier l'épluchage de factures détaillées pour identifier la source d'un journaliste du Monde.

Ce rappel à l'ordre laisse penser que la DCRI a invoqué à tort l'article 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Une note de Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet de F. Fillon, classée confidentiel-défense et envoyée en octobre au ministère de l'Intérieur, stipule "que la loi interdit aux services de renseignement de se procurer directement les factures détaillées auprès des opérateurs de téléphone".

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a confirmé auprès de l'AFP cette information de France Info.

Fin septembre, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) rappelait que cet article 20, qui permet aux policiers de s'affranchir du cadre légal sur les écoutes, ne concerne que "la défense des intérêts nationaux" et ne porte que sur les seules "transmissions empruntant la voie hertzienne".

Cette exception ne concerne pas l'emploi des téléphones portables et encore moins les factures détaillées les concernant.

Le recours aux fadettes est soumis à un contrôle hebdomadaire a posteriori par la CNCIS, les demandes étant centralisées au niveau de Matignon. Les services de renseignement "ne peuvent solliciter directement les opérateurs pour les demandes de prestation", souligne la CNCIS.

Cette mise au point intervient après le tollé déclenchée par une enquête du contre-espionnage pour identifier la source d'un journaliste du Monde.

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