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Les députés ont décidé, mercredi en commission, que le poste de Contrôleur général des prisons serait maintenu

Il ne sera pas intégré dans la fonction de Défenseur des droits comme le voulait le gouvernement.L'Assemblée s'aligne ainsi ainsi sur le vote des sénateurs.
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Le conseiller d'Etat Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (2008) (AFP/MIGUEL MEDINA)

Il ne sera pas intégré dans la fonction de Défenseur des droits comme le voulait le gouvernement.

L'Assemblée s'aligne ainsi ainsi sur le vote des sénateurs.

En revanche, ils ont accepté que la nouvelle autorité du Défenseur des droits regroupe les fonctions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

La CNDS ne sera intégrée dans la fonction de Défenseur des droits qu'en 2014. Après deux lectures au Sénat, le projet portant création du Défenseur des droits sera examiné en seconde lecture à l'Assemblée les 15 et 16 février.

Les fonctions de Contrôleur général des privations de liberté sont occupées depuis juin 2008 par le conseiller d'Etat Jean-Marie Delarue, qui émet des recommandations et a rendu un rapport accablant sur l'état des prisons en 2009.

Les députés ont changé d'avis
Les députés avaient, en première lecture, le mois dernier, fusionné les fonctions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans celles du nouveau Défenseur des droits (plus communément appelé contrôleur général des prisons).

Les députés, réunis mercredi en commission, ont en revanche adopté plusieurs amendements qui vont à l'encontre des voeux du Sénat, notamment sur le rôle des collèges qui devront assister le Défenseur des droits.

Ils se sont ainsi prononcés pour que la consultation de ces collèges par le Défenseur redevienne facultative et pour que le Défenseur n'ait plus non plus à devoir systématiquement se justifier avant de pouvoir s'écarter de l'avis d'un collège.

Les députés ont par ailleurs rétabli une disposition qu'ils avaient déjà adoptée en première lecture créant une action collective devant la juridiction administrative. Ainsi le Défenseur aura le pouvoir de déposer une requête constituant une action collective devant le tribunal administratif compétent.

-> Pour en savoir plus :
L e site officiel du Contrôleur général des lieux de privation de Liberté, où sont détaillées ses missions et où l'on peut télécharger les rapports d'activité

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