Les cours d'assises n'auront pas besoin de motiver leurs verdicts, comme c'est le cas depuis deux siècles

Le Conseil constitutionnel a en effet décidé vendredi que ce système en vigueur depuis la Révolution et contesté de longue date par les avocats, était conforme à la Constitution.

Contrairement aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits, les cours d'assises, qui examinent les crimes, n'ont pas à motiver leurs décisions.

La loi demandent aux magistrats et jurés qui composent les cours d'assises de se prononcer selon "leur intime conviction".

Le Conseil constitutionnel avait examiné en audience publique le 15 mars deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées par le Dr Jean-Louis Muller, condamné à 20 ans de réclusion pour le meurtre de sa femme, et par le patron-boulanger Xavier Philippe, qui a écopé de trente ans de réclusion pour le meurtre de son associé.

Les Sages ont décidé que les quatre articles contestés du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, étaient conformes à la Constitution. Ils ont écarté les arguments selon lesquels ce système violerait "le principe d'égalité" et "les droits de la défense".

Ils ont par ailleurs considéré que l'exigence constitutionnelle de ne pas être jugé de manière arbitraire était respectée, le fonctionnement des cours d'assises (déroulé des débats, modalités de délibération ...) apportant "des garanties propres à exclure l'arbitraire".

Lors de l'audience, le représentant du gouvernement Thierry-Xavier Girardot avait estimé qu'obliger les cours d'assises à motiver leurs décisions entraînerait "une remise en cause plus radicale du fonctionnement de ces juridictions".

Le débat récurrent sur les arrêts d'assises avait été relancé par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). En janvier 2009, puis en appel en novembre 2010, elle a condamné la Belgique qui, comme la France, ne motive pas ses verdicts d'assises.

Les défenseurs du statu quo avaient alors fait valoir que les cas belge et français n'étaient "qu'apparemment semblables", notamment parce qu'en France, "il y a une procédure d'appel".