Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi de redécoupage électoral du gouvernement

Les 9 sages ont déclaré conforme à la constitution la nouvelle carte électorale et la procédure d'adoption, écartant les griefs soulevés par 158 députés PS et de gauche.Le redécoupage supprime 33 circonscriptions et en crée autant, dont 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger. Le nombre de députés, 577, demeure inchangé.

Alain Marleix, secrétaire d\'Etat à l\'intérieur s\'est réjoui de la validation du redécoupage dont il est l\'auteur.
Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur s'est réjoui de la validation du redécoupage dont il est l'auteur. (AFP - Medhi Fedouach)

Les 9 sages ont déclaré conforme à la constitution la nouvelle carte électorale et la procédure d'adoption, écartant les griefs soulevés par 158 députés PS et de gauche.

Le redécoupage supprime 33 circonscriptions et en crée autant, dont 11 sièges de députés représentant les Français de l'étranger. Le nombre de députés, 577, demeure inchangé.

"La nouvelle carte électorale redonne toute sa force au principe d'égalité du suffrage" a déclaré Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur, à l'origine du redécoupage. Il par ailleurs souligné que le gouvernement avait répondu à une "obligation constitutionnelle, qui aurait dû être satisfaite depuis dix ans". Au fil de l'évolution démographique, des disparités s'étaient creusées d'une circonscription à l'autre, allant de 1 à 3,6.

Sur la forme, le Conseil a relevé que la Commission de contrôle du découpage avait donné son avis et que la loi a été adoptée par le parlement (le 21 janvier) "selon une procédure conforme à la Constitution". Les députés socialistes avaient dénoncé des procédures accélérées et un "vote bloqué" empêchant, selon eux, l'examen de leurs amendements.

En ce qui concerne le redécoupage lui-même, les juges constitutionnels se sont référés à leur jurisprudence constante, mise en oeuvre en 1986 mais aussi pour les sénatoriales de 2003, et la loi d'habilitation de 2009. Les élus PS avaient notamment dénoncé la méthode des "tranches" pour répartir les nouvelles circonscriptions (un député pour 125.000 habitants). Ils avaient particulièrement visé le découpage dans 28 départements et plusieurs des 11 circonscriptions créées pour représenter les Français de l'étranger.

"Quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions", notamment en Moselle et dans le Tarn, il n'apparaît pas "que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage", écrit le Conseil.

Selon M. Marleix, parmi les circonscriptions supprimées, 18 sont de gauche, et 15 de droite. Mais pour les socialistes, les chiffres sont beaucoup plus défavorables à la gauche et ils font remarquer que la carte "obligera la gauche à remporter 51,4% des suffrages pour obtenir la majorité des sièges à l'Assemblée".

Au Conseil, on souligne que le redécoupage n'était pas divisible. Soit, les juges le censuraient entièrement et on revenait à la case départ, soit ils le validaient.