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Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi treize dispositions de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2)

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l'institution dans un communiqué.
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"Non à la politique de la peur", manifestation à Paris contre la loi LOPPSI 2 le 15 janvier 2011 (AFP/BERTRAND LANGLOIS)

Parmi les principaux passages retoqués figure la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, une disposition jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs", écrit l'institution dans un communiqué.

Pour les mêmes raisons, les Sages ont rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

Toujours concernant les mineurs, le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de prendre une décision de "couvre-feu", collective ou individuelle (décision pouvant être prise par un préfet ou un tribunal des enfants), mais censuré la possibilité de punir pénalement un parent dont l'enfant n'aurait pas respecté la mesure.

Logement, droit des étrangers ...

Autre disposition invalidée: la possibilité pour un préfet de procéder à l'évacuation forcée de terrains occupés illégalement.

Cette mesure prise "sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent" "opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés", écrit le Conseil constitutionnel.

Concernant le droit des étrangers, les Sages ont aussi rejeté la possibilité, prévue par la Loppsi 2, d'aménager des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.Ils ont aussi invalidé l'extension aux agents de police municipaux du droit de procéder à des contrôles d'identité.

Sur le plan de la vidéosurveillance, le Conseil constitutionnel a validé l'extension des dispositifs prévue par la loi. Il a en revanche censuré la possibilité de déléguer leur exploitation par des personnes de droit privé.

Plusieurs mesures importantes prévues par le texte ont en revanche été validées par le Conseil constitutionnel. Il a notamment jugé conforme à la Constitution l'extension des peines planchers pour les auteurs de certains délits de violences volontaires avec circonstances aggravantes.

Les Sages ont aussi validé l'article 4 de la loi, qui permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux sites internets diffusant des images pédopornographiques.

Un recours déposé par les groupes socialiste et communiste
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'un recours par les groupes socialistes et communistes du Sénat et de l'Assemblée.

La Quadrature du Net, collectif militant pour un internet libre, a transmis de son côté aux Sages un mémoire complémentaire pour s'associer à ce recours, en pointant du doigt les dispositions sur le filtrage du net.

"Je me réjouis de cette décision qui nous donne raison sur des points essentiels, notamment des mesures qui étaient dans le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy" au mois de juillet dernier, à forte tonalité sécuritaire, a déclaré à l'AFP la députée PS Delphine Batho, qui a ferraillé contre le texte à l'Assemblée.

Lire aussi :

. Le communiqué du Conseil constitutionnel

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