Cet article date de plus de douze ans.

La Cour de cassation l'a expliqué récemment que désormais, il ne fallait plus confondre EDF et ERDF

Les réclamations concernant le réseau de distribution doivent donc être adressées à ERDF, car si ERDF, créée en 2008, n'apparaît pas dans les contrats d'abonnement des usagers, son existence s'impose à eux, pour la Cour.Les juges ont rejeté les arguments d'un abonné qui présentait sa réclamation à EDF puisqu'il avait signé son abonnement avec EDF.
Article rédigé par France2.fr avec agences
France Télévisions
Publié
Temps de lecture : 1 min
  (AFP / Eric Piermont)

Les réclamations concernant le réseau de distribution doivent donc être adressées à ERDF, car si ERDF, créée en 2008, n'apparaît pas dans les contrats d'abonnement des usagers, son existence s'impose à eux, pour la Cour.

Les juges ont rejeté les arguments d'un abonné qui présentait sa réclamation à EDF puisqu'il avait signé son abonnement avec EDF.

Devant la défaillance du réseau, il reprochait à EDF de ne pas lui fournir l'intensité électrique promise lors de la signature du contrat. EDF rejetait toute responsabilité, déclarant ne plus être responsable du transport de l'électricité mais seulement de sa production et de sa fourniture.

Des lois de 2004 et 2006, transcrivant en droit français des directives européennes, ont séparé les activités de fourniture d'électricité, qui sont entrées dans le domaine de la concurrence, alors que le transport d'électricité restait une activité régulée.

Selon la loi, ont rappelé les juges, les contrats sont passés d'EDF à ERDF, sans modification.

Commentaires

Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.