La CNDS estime que sa disparition est dangereuse pour la protection des libertés

Le remplacement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité par un nouveau "Défenseur des droits" risque d'affaiblir le contrôle des forces de sécurité, dont elle était chargée depuis 2000.

Dans un rapport publié mardi, la CNDS conteste les arguments avancés pour justifier cette évolution, annoncée le 9 septembre.

La CNDS estime que le nouveau Défenseur des droits, qui regroupera ses attributions ainsi que celles du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, n'offre "pas les mêmes garanties".

La commission actuelle "disposant d'un budget très réduit, les économies réalisées seraient minimes". Elle réfute également l'argument d'une plus grande "lisibilité": "perdues dans la masse des affaires" traitées par le futur Défenseur des droits, "les questions de sécurité pourraient bien passer inaperçues".

Actuellement, le président de la CNDS , nommé par décret du chef de l'Etat, est entouré de 14 membres d'horizons divers (avocats, magistrats, universitaires, anciens policiers etc). Le Défenseur des droits sera assisté de deux collèges de trois personnalités.

Seuls la préservation de cette collégialité, le renforcement des pouvoirs d'enquête, l'augmentation des moyens financiers et humains de la nouvelle institution, un effort de communication pour accroître sa notoriété constitueraient "des garanties fortes pour préserver l'action" de la CNDS , selon le rapport.

"Des affaires révèlent la persistance de pratiques inacceptables et de dysfonctionnements aux graves conséquences", note le rapport. Des pratiques qui ne sont pas forcément le fait de "moutons noirs". La CNDS estime que, "bien souvent, des problèmes structurels d'organisation sont à l'origine des dérives constatées".

Les saisines de la Commission n'ont cessé d'augmenter: 19 affaires enregistrées en 2001, 152 en 2008, 158 dans les huit premiers mois de 2009. Elles renvoient à des faits d'une gravité variable, allant d'un contrôle d'identité injustifié à des cas de décès au moment de l'interpellation, de suicide en maison d'arrêt en passant par les conditions de garde à vue ou de rétention administrative.

Créée en 2000 sous la gauche, la CNDS peut être saisie par les citoyens via les parlementaires. Elle peut saisir la justice si elle soupçonne des crimes ou délits commis par les forces de l'ordre.

Dans son rapport 2008, elle condamnait le traitement des mineurs et des étrangers expulsables. Elle a aussi dénoncé les pratiques abusives de menottage, ou d'usages abusifs de la force ou de la garde à vue.