L'Etat français a été condamné mercredi pour pour ne pas s'être donné les moyens d'une justice efficace

"Il revient à l'Etat de fournir à ses agents les moyens humains et matériels pour leur permettre de servir dans des conditions normales, sans pouvoir invoquer sa propre omission pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité", a rappelé le TGI de Paris, en reconnaissant la faute de l'Etat français.

Cette décision intervient un mois après la des magistrats français dans tout le pays suite aux propos de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Laëtitia.

Le TGI parisien l'a contraint à verser 12.000 euros à une victime de braquage qui avait jugé que l'Etat avait trop tardé à juger le procès des agresseurs.

Sept ans pour examiner une affaire
Le 23 décembre 2003, un gérant de société est victime d'un vol à main armée et de violences par arme à feu, des faits qui lui causent une incapacité de travail de plus de six mois. Trois suspects sont rapidement identifiés et mis en examen.

A l'issue de son enquête, le 17 mars 2006, le juge d'instruction renvoie les trois suspects devant la cour d'assises de Paris, où ils doivent être jugés. Mais il faudra attendre deux ans et demi avant que l'affaire n'arrive devant les assises, en octobre 2009, à cause notamment de l'engorgement du tribunal.

Pour des raisons de procédure liées aux droits de la défense, l'affaire sera même renvoyée et ne sera finalement examinée qu'en janvier 2010.

Les trois accusés sont alors déclarés coupables et l'un d'eux condamné à treize ans de réclusion criminelle. Un appel est en cours.

Déni de justice ?
Considérant que le délai de trois ans et demi qui lui a été imposé entre la clôture de l'instruction et le passage de l'affaire devant les assises est déraisonnable et constitutif d'un déni de justice et d'une faute lourde, le gérant de société a assigné l'Etat français en justice, lui réclamant 60.000 euros de dommages et intérêts.

Dans son jugement rendu mercredi, la 3e chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, présidée par Jacques Gondran de Robert, a considéré que le délai imposé par la cour avait été "manifestement déraisonnable", "aucune difficulté particulière" n'ayant pu le justifier.

Le tribunal a évalué à 12.000 euros le préjudice moral subi par le demandeur. L'Etat devra en outre lui verser 4.000 euros de frais de justice.

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