Opération "place nette" en Guadeloupe : quelles sont les règles juridiques qui encadrent l'instauration d'un couvre-feu ?

Un couvre-feu est instauré pour les mineurs à Pointre-à-Pitre, la capitale de la Guadeloupe, à partir du début de la semaine du 22 avril et pendant deux mois. C'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin en visite en Guadeloupe, alors que l'île connaît ces derniers mois une flambée de violences. Ce n'est pas la première fois qu'un tel couvre-feu est instauré en France, puisque cette mesure avait déjà été prise dans certaines communes d'Île-de-France pour les mineurs non accompagnés pendant les émeutes urbaines de l'été 2023.

Une décision locale

Ce sont les maires et les préfets qui ont le pouvoir de prendre une telle décision. Le maire comme le préfet détiennent en effet un pouvoir de police. Dans le cas de Pointe-à-Pitre par exemple, le ministre de l'Intérieur a demandé au préfet de Guadeloupe de prendre cet arrêté. En effet, dans la loi française, le couvre-feu est une décision locale, à l'échelle d'une ville ou d'un département et non nationale. Pendant la crise sanitaire, il y a bien eu un confinement au niveau national mais le couvre-feu a quant à lui été édicté par les maires et préfets, territoire par territoire, pour compléter le confinement. 

Une décision justifiée par des circonstances locales et proportionnée à la situation

Le maire ou le préfet qui édicte un couvre-feu doit respecter un certain nombre de règles. D'abord, l'arrêté doit se fonder sur un contexte local, une "crise grave et exceptionnelle" qui peut constituer une exception à la liberté de circulation. Par exemple, dans le cas de Pointe-à-Pitre, le couvre-feu est justifié par l'explosion de violences urbaines et de la criminalité de ces derniers mois. Pendant l'épidémie de Covid, les maires et préfets avaient pris édicté un couvre-feu en raison de la crise sanitaire et du fait que certains citoyens ne respectaient pas le confinement.

Pour être légal, un couvre-feu doit aussi être restreint : à certains horaires, pour un type de personnes donné et sur un territoire donné. En Guadeloupe, le couvre-feu va durer deux mois et il concerne les moins de 18 ans non accompagnés, le soir à partir de 20 heures. Enfin, l'arrêté doit préciser les sanctions que risque une personne qui ne respecterait pas le couvre-feu et d'éventuelles exceptions.

Une mesure qui peut être contestée

Des associations de défense des libertés individuelles ou de simples citoyens peuvent le contester le texte. Pour cela, ils peuvent déposer un référé liberté auprès d'un juge administratif. Le magistrat a alors 48 heures pour délibérer. S'il estime que le couvre-feu est disproportionné par rapport à la situation locale ou bien qu'il est trop large, qu'il n'est pas restreint à ce qui est simplement nécessaire compte tenu de la situation, le juge peut estimer que l'arrêté est illégal. Le Conseil d'État peut alors l'annuler.