Dépassement d'honoraires:le PS réclame des mesures

Le PS a réclamé vendredi des "mesures vigoureuses" contre les dépassements d'honoraires par des médecins libérauxLe PS a réclamé vendredi des "mesures vigoureuses" contre les dépassements d'honoraires par des médecins libéraux

L'assurance maladie, les complémentaires santé et les médecins libéraux sont parvenus à un "protocole d'accord" sur l'encadrement des dépassements d'honoraires, qui formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel".

Il s'agit d'une tarification des actes médicaux encadrant les dépassements au-delà des tarifs de la Sécurité sociale.

Selon Marisol Touraine, secrétaire nationale PS à la Santé, "concrètement, des médecins qui pratiquaient les tarifs de la Sécurité sociale vont pouvoir augmenter leurs honoraires. Dans le même temps, les médecins qui pratiquaient déjà des dépassements n'auront aucune obligation de revoir les leurs à la baisse". Pour l'association de patients "Ciss", la naissance du "secteur optionnel" est un pas "vers la fin d'un système de santé solidaire".

Parmi les cinq syndicats de médecins libéraux présents, seuls deux (la FMF et MG France) ont "réservé" leur signature, au terme d'une négociation difficile programmée sur une journée mais qui faisait en réalité suite à des années de discussions sur le sujet.

S'ajoutant aux actuels secteur 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres), ce texte impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu. Les complémentaires santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés (alors qu'elles le font de manière très partielle pour les dépassements classiques), et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie prises en charge par l'assurance maladie.

Ce "secteur optionnel" ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. Il ne bénéficierait pas aux autres spécialités, ni aux médecins en secteur 1, à l'exception notable de ceux disposant de certains titres hospitaliers. Ce point a constitué l'une des principales difficultés de la négociation, des syndicats souhaitant qu'à terme tous les médecins, y compris les généralistes et les médecins en secteur 1, puissent y avoir accès.

"Personne n'est dupe: il s'agit là d'une étape décisive de l'institutionnalisation du transfert du régime d'assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s'offrir", a estimé le Ciss (collectif d'associations de patients). "Chaque jour, nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d'un système de santé solidaire", a-t-il ajouté.