Après l'Assemblée, le Sénat a donné mercredi soir son feu vert au projet de loi sur l'immigration

Après le vote de l'Assemblée mercredi dans l'après-midi (297 voix "pour" contre 193), le Sénat a adopté le projet par 182 voix contre 151.

Un texte qui durcit les règles des conditions d'éloignement des étrangers sans-papiers placés en rétention et le droit au séjour des étrangers malades atteints de pathologies graves.

La gauche a redit son intention de déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel contre un texte qui aura été "l'occasion de défaire notre pacte républicain".

Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a salué de son côté "un texte complet et équilibré pour une politique d'immigration efficace et juste".

Mesures d'éloignement des sans-papiers
Concernant la réforme du régime de rétention des sans-papiers en instance d'expulsion, le texte a finalement retenu la version de l'Assemblée et du gouvernement: l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) sera dorénavant repoussée à cinq jours (au lieu de deux actuellement).

La mesure, considérée comme le "coeur de la réforme" sur l'immigration, vise à une meilleure efficacité des procédures d'éloignement. Aujourd'hui, moins de 30% des sans-papiers placés en rétention sont finalement reconduits aux frontières.

La durée maximale de rétention administrative passe par ailleurs de 32 à 45 jours maximum.

Encadrement du séjour des étrangers "malades"
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra dorénavant être accordé qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine.

L'opposition de gauche a pourtant fait valoir que si les traitements ne sont pas "absents" des pays d'origine, ils n'en sont pas moins, souvent, inaccessibles à de nombreux malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques.

La nouvelle disposition prévoit cependant que l'autorité administrative pourra prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles" pour l'attribution du titre de séjour, après avoir recueilli l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

Réactions à gauche
Julien Dray (PS) a lancé dans l'hémicycle: "Nous votons la 7ème loi (sur l'immigration) depuis 2002, cela veut dire que vous n'y arrivez pas! A propos de l'exonération de sanctions pour les employeurs de "bonne foi", le député de l'Essonne s'est écrié: "c'est la première loi d'amnistie des patrons qui emploient des clandestins!".

Noël Mamère (GDR): "Ce texte est l'enfant du discours de Grenoble et de la chasse aux Roms". "Plus de tabous dans la traque intérieure et dans la course à l'échalotte avec Mme Le Pen!".

L'association SOS Racisme s'est dite mercredi "atterrée" après l'adoption par l'assemblée nationale du projet de loi sur l'immigration, un texte qu'elle juge "inique".

"Alors que le gouvernement ne cesse les sorties xénophobes et appels du pied au Front National, SOS Racisme est atterré de voir que le Parlement suit le pouvoir exécutif dans l'application concrète des discours démagogiques qui auront bientôt des conséquences humaines inacceptables", écrit l'ONG.

PRINCIPAUX POINTS DE LA LOI SUR L'IMMIGRATION

CREATION DE ZONES D'ATTENTE SPECIALES
Des zones d'attente spéciales, à l'instar de celles existant dans les aéroports, sont créées pour une durée maximale de 26 jours afin de faire face à l'arrivée "d'un groupe d'au moins dix étrangers en dehors d'un point de passage frontalier en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres".

ENCADREMENT DE LA CARTE DE SEJOUR "ETRANGER MALADE"
Le titre de séjour "étrangers malades" ne pourra être attribué qu'en cas d'"absence" du traitement approprié dans le pays d'origine. L'autorité administrative pourra cependant prendre en compte des "circonstances humanitaires exceptionnelles", après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.

PENALISATION DES MARIAGES GRIS
Les "mariages gris", fondés sur une tromperie volontaire, seront pénalisés de cinq ans de prison et 15.000 euros d'amende.

AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DE RETENTION
Afin de permettre l'obtention de laissez-passer consulaires, la durée de la rétention administrative passe de 32 à 45 jours maximum. Dans les pays de l'UE, une directive a fixé la durée maximale de la rétention à six mois.

REFORME DU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT DES SANS-PAPIERS
En cas de recours contre une OQTF (obligation de quitter le territoire français), le juge administratif se prononcera avant le juge des libertés et de la détention (JLD). La saisine de ce dernier est portée à cinq jours, au lieu de deux actuellement.

ABUS DU COURT SEJOUR
Un ressortissant européen pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement en cas d'"abus d'un court séjour" (moins de trois mois) lorsqu'il multiplie des allers-retours "dans le but de se maintenir sur le territoire" ou s'il constitue "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale"

EXPULSION EN CAS DE VOLS REPETES OU DE MENDICITE AGRESSIVE
Un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de "menaces à l'ordre public" notamment pour des infractions de vols, de mendicité agressive ou encore dans le cas d'occupation illégale d'un terrain public ou privé.

CREATION D'UNE INTERDICTION DE RETOUR
Obligation, sauf raison humanitaire, de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un étranger qui s'y est maintenu au-delà du délai de départ volontaire, d'une durée comprise entre deux et cinq ans.

PERMIS DE SEJOUR EUROPEEN POUR TRAVAILLEURS QUALIFIES
Un permis de séjour temporaire européen peut être accordé aux travailleurs "hautement qualifiés", bac+3 ou cinq ans d'expérience professionnelle, qui justifient d'un contrat ou d'une promesse d'embauche pour au moins un an.

SIGNATURE D'UNE CHARTE DES CITOYENS LORS DE L'ACCES A LA NATIONALITE
L'accès à la nationalité est conditionnée à la signature d'"une charte des droits et devoirs et du citoyen". Les candidats à la naturalisation devront suivre un cours d'intégration, sanctionné par un examen, dont les modalités seront fixées par décret.

EMPLOI D'ETRANGERS SANS PAPIERS
Les employeurs "de bonne foi" d'étrangers sans papiers seront exonérés des sanctions frappant l'emploi de ce type d'étrangers.