Le Conseil d'Etat se prononce contre la prolongation de mesures d'exception au-delà de l'état d'urgence

Le projet est dans les cartons de l'exécutif, qui souhaite réviser la Constitution dans la foulée des attentats, mais il ne fait pas l'unanimité. Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la prolongation de mesures d'exception pendant six mois après la fin de l'état d'urgence, dans un avis révélé par Le Monde, jeudi 17 décembre.

Prolonger l'état d'urgence pour éviter des mesures d'exception

L'avant-projet de loi constitutionnelle, intitulé "de protection de la Nation", prévoit que "certaines des mesures qui avaient été mises en œuvre pendant l'état d'urgence puissent avoir des effets après la fin de l'état d'urgence, pendant une durée maximale de six mois".

Pas judicieux, selon le Conseil d'Etat. "L'objectif poursuivi pourrait être plus simplement atteint par l'adoption d'une loi prorogeant une nouvelle fois l'état d'urgence, tout en adaptant les mesures susceptibles d'être prises à ce qui est exigé par les circonstances", estime-t-il.

La déchéance de nationalité, à la "portée pratique limitée"

Concernant la possibilité de déchoir de la nationalité française des citoyens binationaux condamnés pour actes de terrorisme, le Conseil d'Etat émet certes un "avis favorable", l'exécutif poursuivant un "objectif légitime" avec cette mesure, mais fait part de nombreuses réserves.

La loi actuelle permet déjà une telle sanction pour les binationaux, mais uniquement lorsqu'ils ont été naturalisés français dans les quinze ans précédant une condamnation pour un acte terroriste. Si le projet de l'exécutif était entériné, il serait aussi possible de retirer sa nationalité à un binational né en France et condamné pour des faits à caractère terroriste.

Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que le principe de la déchéance de nationalité "devrait être inscrit dans la Constitution", car, sinon, le dispositif prévu par le gouvernement ne serait certainement pas constitutionnel étant donné le texte actuel. Le Conseil d'Etat estime que la mesure aurait une "portée pratique limitée", car elle aurait notamment "peu d'effet dissuasif sur les personnes décidées à commettre" des attentats.