Etat d'urgence : ce que prévoit le projet de réforme constitutionnelle de Hollande

Après la réponse sécuritaire, la réponse juridique. Le projet de révision de la Constitution, souhaité par l'exécutif après les attentats du 13 novembre, se précise. Un premier projet a été transmis au Conseil d'Etat pour avis, dont l'AFP a obtenu une copie, jeudi 3 décembre.

Cette réforme constitutionnelle vise, notamment, à instaurer un "régime civil de crise" afin d'agir "contre le terrorisme de guerre", avait expliqué François Hollande. Le chef de l'Etat avait invoqué les travaux du comité Balladur, dont les propositions sur l'état d'urgence n'avaient pas été retenues dans la réforme constitutionnelle de 2008, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Francetv info résume les premiers éléments connus du projet de réforme de l'état d'urgence, qui doit être présenté au Conseil des ministres le 23 décembre, puis au Parlement en janvier.

L'état d'urgence inscrit dans la Constitution

La Constitution prévoit actuellement l'état de siège, mais pas l'état d'urgence, qui relève d'une loi ordinaire adoptée en 1955 et modifiée juste après les attentats. La volonté de constitutionnaliser l'état d'urgence a été annoncée dès le 16 novembre. Il s'agit pour l'exécutif de renforcer le régime juridique de cette mesure exceptionnelle, afin d'éviter le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui obligerait le Conseil constitutionnel à se prononcer, précise Le Monde.

Une réforme constitutionnelle proposée par le président de la République peut être adoptée soit par un vote favorable des 3/5es du Parlement réuni en Congrès, soit par référendum, mais cette seconde option est, a priori, exclue par l'exécutif.

La déchéance de nationalité étendue

L'exécutif souhaite également inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, selon des sources gouvernementales qui citent le même avant-projet de loi transmis au Conseil d'Etat.

L'article sur la déchéance de nationalité est rédigé ainsi, selon l'AFP : "Un Français qui a également une autre nationalité peut, dans les conditions fixées par la loi, être déchu de la nationalité française lorsqu'il est définitivement condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme."

Jusqu'ici prévue par les articles 23-7 et 25 du Code civil pour les binationaux, la déchéance de nationalité "pourrait être étendue aux personnes nées françaises" et non plus seulement à celles qui ont acquis la nationalité, ajoute Le Monde. Une mesure à laquelle s'oppose le ministère de la Justice, qui la considère comme la fin du droit du sol.

Des mesures d'exception prolongeables

Le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation" prévoit que les mesures d'exception décidées sous l'état d'urgence, comme les assignations à résidence, pourront être prolongées après la fin de l'état d'urgence "pendant une durée maximale de six mois". "Mais plus aucune mesure nouvelle n'est possible au titre des pouvoirs dérogatoires après la fin de l'état d'urgence", précise une source gouvernementale.

Le vote du Parlement obligatoire

C'est déjà le cas aujourd'hui. Pour prononcer l'état d'urgence, le vote du Parlement restera nécessaire. Le président émettra un décret qui devra être validé, pour une durée déterminée, par les députés et les sénateurs.

La durée de l'état d'urgence fixée par la loi

Le projet de révision de la Constitution ne prévoit pas de limite de temps à l'état d'urgence. Sa durée restera fixée par la loi, selon le texte transmis au Conseil d'Etat.